Lorsqu’une entreprise française commence à vendre ses produits ou ses services en Italie, elle utilise souvent les mêmes conditions générales de vente que sur son marché national. Pourtant, ce document, parfois considéré comme une simple formalité commerciale, constitue l’un des principaux outils de prévention des risques juridiques dans les relations B2B internationales.
Des conditions générales de vente adaptées permettent non seulement d’encadrer les relations commerciales avec les clients italiens, mais également d’anticiper les difficultés qui apparaissent le plus souvent au moment où survient un impayé, une contestation ou un litige.
La clause de juridiction : une protection souvent négligée
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à ne pas prévoir de clause attribuant compétence à un tribunal déterminé.
En l’absence d’une telle clause, la compétence juridictionnelle est régie par le Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »). Pour les contrats de vente de marchandises, l’article 7, point 1, b), prévoit que le tribunal compétent est celui du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.
Concrètement, lorsqu’une entreprise française livre ses produits en Italie sans avoir prévu de clause attributive de juridiction dans ses conditions générales de vente, elle devra, dans la plupart des cas, engager une procédure devant les juridictions italiennes afin d’obtenir le paiement de ses factures.
Cette situation entraîne souvent des coûts supplémentaires, des délais plus importants et la nécessité de recourir à des conseils locaux.
Une attention particulière pour les contrats de distribution
La question est encore plus sensible dans les contrats de distribution.
Dans son arrêt Corman-Collins SA c. La Maison du Whisky SA (CJUE, 19 décembre 2013, affaire C-9/12), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un contrat de distribution relève de la notion de contrat de prestation de services au sens du Règlement Bruxelles I bis.
La compétence appartient alors au tribunal du lieu où le distributeur fournit principalement ses prestations, ce qui correspond généralement à son établissement. Autrement dit, lorsqu’un distributeur est établi en Italie, les juridictions italiennes seront, dans la majorité des situations, compétentes pour connaître du litige.
Cette jurisprudence confirme l’intérêt de prévoir expressément, dès la rédaction des conditions générales de vente ou du contrat de distribution, une clause désignant le juge compétent afin d’éviter toute incertitude au moment où un différend survient.
Les conditions de paiement : une protection européenne à ne pas négliger
Les conditions générales de vente devraient également préciser les modalités de paiement, les délais convenus et les conséquences d’un retard.
Même lorsqu’aucune clause spécifique n’est prévue, le créancier français bénéficie de la protection offerte par la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposée aussi bien en droit français qu’en droit italien.
Ainsi, dès l’échéance de la facture, le créancier peut réclamer des intérêts moratoires de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros destinée à couvrir les frais de recouvrement.
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans son arrêt BFF Finance Iberia SAU (CJUE, 13 janvier 2022, affaire C-327/20), que cette indemnité constitue un droit minimal reconnu au créancier et qu’elle poursuit l’objectif de décourager les retards de paiement dans les transactions commerciales. Cette protection peut être invoquée tant devant les juridictions françaises que devant les juridictions italiennes lorsque les conditions prévues par la directive sont réunies.
Limiter les risques liés à l’exécution du contrat
Les conditions générales de vente ne devraient pas se limiter aux modalités de paiement.
Il est également recommandé d’y insérer des clauses de limitation de responsabilité adaptées à l’activité exercée, notamment pour les dommages pouvant intervenir au cours du transport des marchandises ou pour les événements échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.
Il est tout aussi important de fixer un délai précis dans lequel l’acheteur devra notifier toute non-conformité ou tout défaut apparent constaté après la livraison en Italie. En l’absence d’un tel délai, les contestations peuvent être formulées longtemps après la livraison, ce qui complique considérablement l’administration de la preuve.
Ces précautions sont tout aussi utiles lorsque l’entreprise fournit des prestations de services. Même en l’absence de livraison de marchandises, des clauses limitant la responsabilité du prestataire et imposant un délai pour formuler les réclamations permettent de sécuriser la relation contractuelle et de réduire les risques de contentieux.
Adapter ses conditions générales avant de vendre en Italie
Les litiges internationaux ne résultent pas toujours d’une mauvaise exécution du contrat. Ils trouvent souvent leur origine dans des conditions générales de vente incomplètes ou insuffisamment adaptées au pays dans lequel les produits ou les services sont commercialisés.
Déterminer à l’avance le juge compétent, choisir la loi applicable, organiser les modalités de paiement, prévoir les conséquences d’un retard, encadrer les limitations de responsabilité et fixer un délai raisonnable pour les contestations sont autant de clauses qui permettent de réduire significativement l’incertitude juridique.
Une révision préventive des conditions générales de vente est généralement beaucoup moins coûteuse qu’un contentieux transfrontalier engagé devant une juridiction étrangère.
LEX IBC accompagne les entreprises françaises qui souhaitent développer leurs activités en Italie en adaptant leurs conditions générales de vente et leurs contrats commerciaux aux spécificités du marché italien. Une analyse juridique préalable permet d’identifier les clauses qui méritent d’être renforcées afin de sécuriser les opérations commerciales avant la conclusion des contrats.
Si votre entreprise envisage de vendre en Italie ou souhaite vérifier si ses conditions générales de vente offrent une protection suffisante, les avocats de LEX IBC sont à votre disposition pour réaliser un audit de vos documents contractuels et répondre à toute question spécifique. Vous pouvez prendre contact au moyen du formulaire disponible sur www.lexibc.com.