Vous trouverez ci-dessous les démarches générales à suivre pour recouvrer une créance en Italie, suivant la procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
1. Recouvrement à l’amiable des créances en Italie
La mise en demeure
A l’expiration du délai de paiement indiqué sur le contrat et/ou sur la facture, le créancier doit envoyer, sans délai, une communication écrite au débiteur en lui demandant d’effectuer le paiement dans les 10 ou 15 jours à compter de la réception de cette communication.
Comme envoyer la communication
Il doit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e mail certifié, si le créancier et son débiteur disposent d’une adresse e mail certifiée. En Italie les entreprises italiennes sont tenues d’avoir une adresse e mail certifiée qui peut être vérifiée soit sur le site web de l’entreprise, soit sur la base des données publiques INI-PEC.
S’informer sur la situation financière du débiteur
Si le montant de la créance est élevé, il est prudent de s’informer sur la situation financière réelle (patrimoine/activité et/ou niveau d’endettement) du débiteur.
LEX IBC pourra obtenir un rapport commercial sur le débiteur auprès des sociétés spécialisées ou un rapport sociétaire et son bilan auprès des registres d’entreprises italiennes ou de l’État de l’UE où le débiteur est établi.
Créances internationales : l’expertise d’un avocat
Pour le recouvrement, le créancier devra transmettre à un avocat le dossier contenant une copie des factures, du contrat et/ou de la correspondance commerciale. S’agissant d’une créance ressortissant d’une relation commerciale internationale, l’expertise légale est recommandée.
Le cabinet LEX IBC peut vérifier les contrat et les documents et notamment la loi choisie par les parties et/ ou applicable à la créance, la juridiction compétente.
LEX IBC peut analyser les documents en anglais ou en français et correspondre directement en anglais ou en français aux fins du recouvrement.
En Italie, la procédure extrajudiciaire prévoit normalement l’envoi au débiteur d’une lettre de mise en demeure conforme à la loi, adressée par un avocat qui intimera le paiement de la créance constituée du capital, des intérêts et des frais de recouvrement.
Le cabinet LEX IBC s’occupe également des activités de vérification et de rappels supplémentaires afin de résoudre le cas et d’obtenir le recouvrement (par exemple, de nouveaux contacts avec le débiteur afin de trouver un accord définitif sur le paiement et de convenir un plan de remboursement).
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Si le débiteur est insolvable ou il s’oppose au paiement, le recouvrement judiciaire n’étant pas économique, le cabinet LEX IBC informera le créancier et lui fournira une déclaration sur l’impossibilité de recouvrement que le créancier pourra éventuellement utiliser aux fins fiscales, conformément aux lois applicables dans son Pays.
2. Recouvrement judiciaire de créances en Italie
On doit considérer les cas suivants.
- a) Le créancier a déjà obtenu une décision judiciaire ou un titre exécutoire dans son Pays.
S’il s’agit d’une décision émise par un juge dans l’UE, le créancier peut demander directement en Italie la saisie des biens ou des créances du débiteur italien (voir par. 3 suivant).
- b) Le créancier doit encore obtenir une décision favorable concernant sa créance.
Il y a 2 genres de procédures judiciaires : l’une au moyen d’une injonction de payer ou bien l’autre ordinaire. Cela dépend de la typologie du crédit.
Injonction de payer : procédure, délais et coûts
En Italie, le créancier d’une somme d’argent peut recourir à la procédure judiciaire d’injonction de payer, prévue par les articles 633 et suivants du code de procédure civile italien. Il faut prouver par écrit la créance (par exemple, contrats, factures, documents de transport de la marchandise, acceptation du débiteur des travaux par écrit, etc…) Suite à la présentation des documents, le créancier peut obtenir rapidement une ordonnance d’injonction de payer du juge intimant le débiteur à payer la somme due dans les 40 jours à compter de sa signification au débiteur.
Si le créancier fait valoir des raisons d’urgence, l’ordonnance d’injonction de payer peut être délivrée par le juge avec exécution provisoire et, dans ce cas, le créancier peut procéder à la saisie-exécution des biens ou à la saisie-arrêt des comptes bancaires du débiteur, après sa signification.
À défaut d’opposition dans les 40 jours à compter de la signification au débiteur, l’ordonnance d’injonction de payer devient définitive et le créancier peut procéder à la saisie des biens du débiteur.
Dans l’ordonnance d’injonction de payer, le juge ordonne le paiement de la créance en principal, outre les intérêts de droit, les frais et dépens de procédure et honoraires d’avocat.
Honoraires d’avocat pour l’injonction de payer
Si la créance dépasse 1.000 euro l’assistance d’un avocat italien est nécessaire. Les honoraires prévus par les barèmes moyens italiens d’avocat correspondent approximativement au 10% de la créance, si cette somme est inférieure aux 5 000 euros ; ce coût en pourcentage se réduit progressivement et significativement au fur et à mesure que la créance à recouvrer augmente.
Sans réponse du débiteur dans le 40 jours: l’injonction devient définitive
A défaut de réaction dans les 40 jours de la réception de l’injonction, celle-ci devient définitive et exécutoire et a la même valeur qu’un jugement définitif.
Toutefois, si le débiteur est un consommateur européen, la décision peut être ensuite révisée, sur la base des droits que le droit européen confère aux consommateurs contre les clauses abusives dans leurs contrats avec les entreprises. C’est ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne a tranché dans certaines affaires récentes concernant l’exécution d’hypothèques en Italie et en Roumanie de saisies liées à des crédits-bails contre des consommateurs (Sentence – Grande Chambre-17 mai 2022)
Opposition du débiteur et procédure ordinaire de recouvrement de créance
Si le débiteur s’oppose à l’injonction reçue, une procédure judiciaire ordinaire sera engagée, ce qui prend en moyenne 1 à 2 ans, avant qu’une condamnation ne soit prononcée.
Toutefois, à la demande du créancier, dès la première audience, le juge peut déclarer la créance exécutoire par provision, permettant au créancier de commencer la procédure de saisie et/ou garantir sa créance – par exemple, au moyen d’une inscription hypothécaire sur la propriété du débiteur.
3. Phase d’exécution forcée. Saisie en Italie.
Si le créancier a obtenu une décision favorable et/ou une injonction devenue définitive, il peut commencer l’exécution forcée en Italie sur les biens du débiteur selon la forme de saisie des biens mobiliers ou immobiliers, de motos et de véhicules immatriculés, de saisie de créances auprès des tiers, y compris par exemple les avoirs des comptes du débiteur ou les actifs sur les comptes bancaires du débiteur. Cette phase doit être suivie par un avocat italien avec l’assistance, dans la procédure de saisie, des huissiers de justice italien, notamment du lieu où le débiteur à son siège ou sa résidence.
LEX IBC assiste les entreprises dans le recouvrement de leurs créances et dans le contentieux international.
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