L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 8 mai 2025 dans l’affaire Beevers Kaas (C-581/23) à des implications importantes pour les entreprises, notamment dans le contexte des accords de distribution exclusive. La Cour européenne a établi que l’entreprise qui organise le réseau de distribution exclusive doit accorder à chaque distributeur une zone territoriale exclusive et, en même temps, imposer une interdiction de vente active sur le territoire des autres distributeurs du réseau. Les conséquences d’un contrat mal formulé sont importantes.
Chaque distributeur du réseau peut vendre dans d’autres territoires et le fournisseur sera tenu de payer des dommages à chacun distributeur exclusif qui subit des ventes parallèles des autres distributeurs dans son territoire exclusif.
Quoi s’est passé et pourquoi l’affaire Beevers Kaas est important ?
Cette affaire commence lorsqu’une chaîne de supermarchés qui distribue le fromage Cono aux Pays-Bas a commencé à le revendre en Belgique , par conséquent endommageant l’entreprise Beevers Kaas, qui était le distributeur exclusif du même fromage en Belgique depuis 1993.
La chaîne de supermarchés affirmait pouvoir vendre le fromage soit dans son territoire exclusive, le Pays-Bas, soit en Belgique puisque le contrat de distribution avec le producteur de fromage n’avait pas aucune interdiction de vente hors des Pays-Bas et, en tout cas, une telle restriction était contraire au droit de la concurrence de l’UE. Le producteur et le distributeur exclusif en Belgique, Beevars Kaas, soutenaient que aucun distributeur du même fromage vendait sur le territoire d’ autres distributeurs exclusifs et ceci démontrait l’existence, dans le réseau du producteur, d’un accord concernant la restriction des ventes parallèles.
La question que se posait était d’établir dans quelle mesure les restrictions sur les ventes actives dans les systèmes de distribution exclusive sont compatibles avec la concurrence de l’UE droit – notamment en vertu de l’article 101 TFUE – et le Exemption du Règlement (VBER) .
Dans le cadre du droit de la concurrence de l’UE, les accords de distribution exclusive entre distributeur et producteur devraient rencontrer certain conditions pour être admissibles.
Selon les règles antitrust, un fournisseur n’est pas autorisé à interdire à un distributeur de vendre dans un certain territoire, sauf si ce territoire est assigné dans le cadre d’un réseaux de distribution exclusive. La seule constatation que les autres acheteurs de ce fournisseur ne se livrent pas à des ventes actives sur ce territoire ne suffit pas à établir l’existence d’un accord entre ledit fournisseur et ces autres acheteurs concernant l’interdiction de ventes actives sur ledit territoire.
L’ arrêt de la Cour de justice de l’UE clarifie que le fournisseur doit garantir, à travers des accords et/ou de contrats, que tous les distributeurs de son réseau soient protégés contre la vente des autres dans chacun territoire exclusive.
Ce qu’on appelle la condition « d’imposition parallèle » . Cette clarification de la CJUE surmonte une ambiguïté dans le règles des concurrence de l’UE qui permettaient aux fournisseurs de bénéficier potentiellement de l’ exemption du Règlement (UE) 2022/720 prévu pour les accords de distribution exclusive, sans assumer la responsabilité de protéger leur réseaux.
Conclusions
En conclusion, les fournisseurs sont tenus de mettre en place des accords de distribution exclusive dans l’UE, avec des clauses de protection de leurs distributeurs exclusifs, interdisant explicitement la vente de chaque distributeur du reseau dans les territoires accordés par le fournisseur à d’autres distributeurs exclusifs.
L’ inaction et le non-respect des règles pourraient avoir des conséquences très graves pour le fournisseur : le fournisseur pourrait être tenu responsable des dommages (inclus la perte de chiffres d’affaires) subis par un ou plusieurs de ses distributeurs dont les droits exclusifs ne sont pas suffisamment protégés.
À la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 8 mai 2025 dans l’affaire Beevers Kaas (C-581/23) il est conseillé de vérifier et réviser les accords de distribution en place afin de les rendre conformes au droit de l’UE.
Arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 8 mai 2025, Affaire C-581/23, Beevers Kaas
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