Efficacité des Conventions d’Arbitrage en Italie : Un Aperçu Détaillé

Introduction aux Conventions d’Arbitrage

Ces dernières années, l’arbitrage a pris une place de plus en plus centrale dans la résolution des litiges, tant au niveau national qu’international. En Italie, le recours à cet instrument alternatif de justice est lié à sa flexibilité, sa rapidité et sa confidentialité, des caractéristiques qui peuvent le rendre préférable par rapport au procès judiciaire traditionnel. En particulier, la possibilité pour les parties de choisir des arbitres experts dans le domaine objet du litige, ainsi que d’adapter les règles procédurales à leurs besoins spécifiques, constitue un atout majeur. Cela est particulièrement pertinent pour les entreprises italiennes opérant à l’international ainsi que pour les entreprises étrangères actives en Italie, qui se retrouvent fréquemment impliquées dans des contrats et des transactions transfrontalières de grande envergure : pour ces acteurs, l’arbitrage représente un outil efficace et neutre pour résoudre d’éventuels litiges, en évitant les limites et les incertitudes des juridictions étatiques étrangères.
Cet article propose un aperçu approfondi de la procédure arbitrale en Italie, en analysant les différents types d’arbitrage, les conditions nécessaires à la validité d’une convention d’arbitrage, les principaux avantages et les défis de cette méthode alternative de résolution des conflits, tout en offrant des conseils pratiques utiles aux entreprises.

Définition de Convention d’Arbitrage et de Clause Arbitrale

L’arbitrage est une forme de résolution alternative des conflits (ADR), dans laquelle la décision n’est pas confiée à un juge étatique, mais à une ou plusieurs personnes privées, appelées « arbitres », choisies directement par les parties impliquées dans le litige. La décision finale rendue par les arbitres est appelée sentence arbitrale (ou award en anglais) et elle est contraignante pour les parties. En effet, l’article 824 du Code de procédure civile italien (c.p.c.) confirme que « Sauf disposition contraire de l’article 825, la sentence a, à compter de la date de sa dernière signature, les effets d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire ».*[1]
L’arbitrage repose sur le principe de l’autonomie de la volonté : les parties peuvent décider de résoudre leurs litiges en dehors du système judiciaire ordinaire, comme le prévoit l’article 806 c.p.c.
Pour être valable, l’accord de recourir à l’arbitrage doit être établi par écrit. En l’absence de forme écrite, l’accord est nul. Cette exigence s’applique aux deux types de documents dans lesquels la volonté de recourir à l’arbitrage peut être exprimée : le compromis et la clause compromissoire.

• Compromis (ou « convention d’arbitrage ») : il s’agit d’un accord écrit par lequel les parties décident de recourir à l’arbitrage après qu’un litige est déjà survenu entre elles (article 807 c.p.c.).

• Clause compromissoire (ou « clause arbitrale ») : elle est insérée dans un contrat afin de régler d’éventuels litiges futurs pouvant découler de ce contrat (article 808 c.p.c.). La Cour de cassation, par son ordonnance du 5 juillet 2023, a précisé que la clause compromissoire produit effet uniquement pour le contrat dans lequel elle est insérée. Elle ne s’étend pas automatiquement à d’autres contrats liés ou connexes – même s’ils font partie d’un même ensemble contractuel – sauf si cette extension est expressément prévue.

Cadre Juridique en Italie pour les Conventions d’Arbitrage

En Italie, l’arbitrage est reconnu et régi par le Code de procédure civile (CPC), aux articles 806 à 840. Ces dispositions permettent aux parties de convenir ensemble de confier aux arbitres le pouvoir de trancher les litiges de manière contraignante, en lieu et place des juges, mais uniquement pour le ou les types de litiges définis dans leur accord.

La réforme Cartabia (Décret législatif n° 149/2022), entrée en vigueur le 28 février 2023, a apporté d’importantes modifications à la réglementation de l’arbitrage en Italie, avec pour objectif de le rendre plus efficace et conforme aux standards internationaux.

Par ailleurs, l’Italie est signataire de la Convention de New York de 1958, qui prévoit que les sentences arbitrales internationales doivent être reconnues et exécutées dans les pays signataires (aujourd’hui au nombre de 173). Ce traité a permis la diffusion de l’arbitrage international, particulièrement utile pour les entreprises qui traitent avec des partenaires issus de pays dont les systèmes judiciaires sont très différents ou jugés moins fiables.

Différences entre Arbitrage Obligatoire et Facultatif

L’arbitrage peut être volontaire, lorsque les parties choisissent librement d’y recourir, ou obligatoire, lorsqu’il est imposé par la loi.

• Arbitrage Obligatoire : La loi ou une réglementation sectorielle peut, dans certains cas, imposer le recours exclusif à l’arbitrage pour résoudre un litige.
• Arbitrage Facultatif : De manière générale, l’arbitrage est facultatif lorsque les parties décident d’elles-mêmes de régler leurs litiges par cette voie plutôt que devant les juridictions ordinaires. L’arbitrage est toujours facultatif lorsqu’il est prévu dans un contrat commercial, impliquant une renonciation à recourir à un juge national.

Types d’Arbitrage

Dans le système juridique italien, il existe deux formes d’arbitrage, chacune avec des caractéristiques spécifiques :

• Arbitrage rituel (articles 806 et suivants) : dans cette forme, les parties confient la résolution du litige à un ou plusieurs arbitres, qui suivent des règles de procédure similaires à celles d’un procès judiciaire. Le résultat est une sentence (lodo) ayant la même efficacité qu’un jugement, pouvant être rendue exécutoire selon l’article 825 du Code de procédure civile.
• Arbitrage irrégulier (ou arbitrage « informel ») (article 808 ter) : ici, les parties donnent aux arbitres la tâche de résoudre le litige de manière plus libre, sans être tenus de suivre les règles procédurales fixées par la loi. La sentence qui en résulte n’a qu’une valeur contractuelle (efficacité négociée) et ne peut pas être directement exécutée comme un jugement, mais elle peut être utilisée comme preuve dans une éventuelle procédure judiciaire ou pour obtenir une injonction de payer.

Modes d’arbitrage

L’arbitrage peut se dérouler selon deux principales modalités :

Arbitrage institutionnel (ou administré) (article 832 c.p.c.)

Dans ce cas, l’arbitrage est géré par une institution spécialisée, comme une chambre arbitrale, qui fournit un règlement procédural et un soutien organisationnel. Les parties s’en remettent à cette institution pour garantir un processus structuré et conforme à certains standards.
Exemples : Camera Arbitrale di Milano (CAM), Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP), etc.

Avantages de l’arbitrage institutionnel

• Règlement prédéfini, avec l’assistance fournie par l’organisme arbitral.
• Pas de négociation entre les parties et les arbitres concernant les honoraires, car les tarifs sont fixés par l’institution.
• L’institution intervient en cas de désaccords ou d’inactions concernant la nomination des arbitres, le siège, la langue, ou d’autres obstacles procéduraux.
• Délais plus courts : 180 jours à compter de la première audience, ou 30 jours en cas d’arbitrage accéléré, contre 240 jours pour l’arbitrage ad hoc (article 820 c.p.c.).

Arbitrage ad hoc

Contrairement à l’arbitrage administré, dans l’arbitrage ad hoc, les parties définissent elles-mêmes les règles de procédure et nomment les arbitres sans l’intervention d’une institution arbitrale. Ce type d’arbitrage offre une plus grande flexibilité, mais nécessite un accord détaillé entre les parties sur les délais, les modalités et les coûts de la procédure.

Cadre Juridique Italien

Quelles sont les conditions de validité d’un accord d’arbitrage en Italie ?

Lorsque les parties choisissent de résoudre un litige par voie d’arbitrage, elles doivent respecter certaines étapes fondamentales. Un accord d’arbitrage est valide en Italie s’il remplit plusieurs conditions :

Forme écrite (articles 807 et 808 c.p.c.)

Il est nécessaire qu’un accord rédigé par écrit existe entre les parties qui choisissent de recourir à l’arbitrage. Cet accord peut prendre la forme d’une clause compromissoire, insérée dans un contrat pour régler d’éventuels litiges futurs, ou d’un compromis, c’est-à-dire un accord distinct, conclu après la survenance du litige. La Cour de cassation, par l’arrêt n° 2256 du 2 février 2007, a précisé que l’exigence de la forme écrite ne nécessite pas forcément un document unique signé par les deux parties. Elle peut également être satisfaite par des documents séparés, échangés entre les parties, qui expriment clairement, dans leur ensemble, la volonté commune de recourir à l’arbitrage.

Objet du litige

L’objet du litige doit être non seulement spécifiquement identifié, mais également clairement décrit. En outre, la nature du litige doit entrer dans le champ de l’arbitrabilité, excluant ainsi les litiges portant sur des droits indisponibles. Ces derniers, en Italie, ne peuvent être tranchés que par les tribunaux judiciaires et ne peuvent faire l’objet d’accords de nature « commerciale » (par exemple, les droits personnels liés au statut familial. Ex. : est nulle une transaction portant sur la reconnaissance de la qualité d’enfant naturel ou la validité d’une adoption).

Choix des arbitres (art. 809 et 810 c.p.c.)

La clause ou la convention d’arbitrage doit contenir la nomination des arbitres ou bien établir leur nombre et le mode de désignation. Les parties peuvent nommer un ou plusieurs arbitres, à condition qu’ils soient en nombre impair, afin de garantir des décisions efficaces et d’éviter les blocages. En outre, si les deux arbitres nommés par les parties ne parviennent pas à désigner le troisième arbitre, cette nomination peut être effectuée par le président du tribunal compétent, garantissant ainsi la constitution du collège arbitral.
L’article 810 du code de procédure civile régit la nomination des arbitres. Lorsque la convention d’arbitrage prévoit que les parties désignent les arbitres, chacune d’elles doit notifier par écrit à l’autre la nomination de l’arbitre ou des arbitres choisis, en l’invitant à faire de même dans un délai de vingt jours. En cas d’absence de réponse, la partie ayant émis l’invitation peut demander au président du tribunal compétent de nommer l’arbitre manquant.

Siège, loi applicable à l’arbitrage, règles de procédure

Afin que l’arbitrage puisse se dérouler sans ambiguïté, il est nécessaire de définir la loi applicable au fond du litige, le siège de l’arbitrage, ainsi que les règles de procédure.

Lieu de l’arbitrage

Selon l’article 816 du code de procédure civile, les parties peuvent choisir ensemble le lieu où se tiendra l’arbitrage, à condition qu’il soit situé en Italie. À défaut d’accord, ce sont les arbitres qui décident. Si ni les parties ni les arbitres ne déterminent le siège, il est considéré que celui-ci correspond au lieu où a été signé l’accord d’arbitrage. Toutefois, si ce lieu se trouve à l’étranger, le siège de l’arbitrage sera automatiquement fixé à Rome.

Loi applicable (articles 822 et 839)

Les arbitres désignés par les parties disposent de deux possibilités :

1. Décision selon le droit : Il s’agit de la règle générale. Les arbitres appliquent les règles de droit (italien ou étranger, selon ce qui a été choisi par les parties ou déterminé par les arbitres). Avec la récente réforme en Italie, les parties disposent de plus de temps pour choisir la loi applicable à la résolution de leur litige, jusqu’au dépôt de la demande d’arbitrage. Si elles ne la choisissent pas, les arbitres peuvent la déterminer eux-mêmes, sans être obligés de se référer, comme auparavant, aux critères du droit international privé italien.
   Selon certains, cela permettrait aux arbitres en Italie de se référer à l’avenir non seulement à des lois nationales, mais aussi à des sources coutumières telles que la lex mercatoria ou les principes UNIDROIT.

2. Décision selon l’équité :
   Les parties peuvent autoriser explicitement les arbitres à statuer « selon l’équité ». Dans ce cas, les arbitres ne sont pas strictement liés aux normes juridiques, mais jugent selon des critères de justice substantielle, de bon sens et d’équité.

Règles de la procédure arbitrale

Les parties ont la possibilité de convenir des règles procédurales que les arbitres devront suivre durant l’arbitrage (art. 816 bis). Par exemple, elles peuvent fixer les délais de dépôt des documents, décider si les audiences auront lieu en présentiel ou à distance, ou encore déterminer la langue de la procédure.
En l’absence d’un accord spécifique, les arbitres ont le pouvoir de définir eux-mêmes les modalités de la procédure, tout en garantissant le respect du principe du contradictoire et l’égalité des droits de défense des parties.
Comme vu précédemment, si les parties choisissent un arbitrage administré, les règles procédurales sont déjà établies et l’organisation est prise en charge par l’institution arbitrale.

Les avantages de l’arbitrage italien et de l’arbitrage international en Italie

La récente réforme a permis d’aligner les règles italiennes sur les standards internationaux. Nous abordons ici notamment les nouvelles obligations de divulgation (disclosure) des arbitres, les nouveaux pouvoirs de mesures conservatoires, ainsi que les simplifications liées à l’exécution et à l’appel des sentences arbitrales.

Obligations de divulgation

Avant d’accepter leur mission, dans un délai bref de 10 jours, les arbitres doivent désormais déclarer par écrit toute circonstance susceptible de compromettre leur impartialité ou leur indépendance.
Même si les principales institutions arbitrales prévoient déjà une telle obligation, cette nouveauté vise à renforcer, par voie légale, la transparence et la loyauté envers les parties : en cas d’omission ou d’insuffisance de cette déclaration, la nomination de l’arbitre est nulle ou peut être contestée.

Pouvoirs de mesures conservatoires des arbitres

Désormais, en Italie également, la loi permet aux arbitres de prononcer des mesures conservatoires ou urgentes pendant la procédure arbitrale, comme par exemple le gel d’actifs ou la suspension d’actes.
Cela est possible dans deux cas :

• Si la clause compromissoire, le compromis d’arbitrage ou un accord postérieur à l’origine du litige prévoient expressément ces pouvoirs, ou
• Si l’arbitrage est administré par une institution arbitrale qui accorde, par son règlement, un tel pouvoir à ses arbitres.

Un limite pratique de cette innovation — en Italie comme dans d’autres pays — est que les arbitres ne disposent pas de pouvoirs coercitifs directs : l’exécution concrète des mesures requiert l’intervention du juge.
La différence avec la Suisse, par exemple, réside dans le fait que les arbitres italiens ne disposent pas d’un pouvoir général d’adopter des mesures conservatoires ; mais dans les cas où la loi le permet, leur compétence est exclusive, et la partie ne peut plus saisir le juge italien pour obtenir ces mesures.
En revanche, dans le système suisse, les arbitres ont un pouvoir général et concurrent avec celui du juge suisse pour ordonner de telles mesures.

Exécution de la sentence arbitrale

La décision arbitrale diffère d’un jugement rendu par un juge, car elle n’est pas immédiatement exécutoire. Le juge du lieu d’exécution doit d’abord vérifier la régularité de la sentence arbitrale avant de lui conférer force exécutoire, comme pour un jugement. Les formalités varient selon qu’il s’agisse d’une sentence arbitrale nationale ou étrangère. En Italie, la tendance est à favoriser l’exécution des sentences étrangères.

Sentence arbitrale nationale : Pour obtenir l’exequatur, il faut déposer l’original ou une copie conforme de la sentence, ainsi que l’accord d’arbitrage, auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l’arbitrage. Le tribunal vérifie la régularité formelle des documents. Si tout est en ordre, le tribunal déclare la sentence exécutoire par décret.

Sentence arbitrale étrangère : Pour rendre exécutoire une sentence étrangère en Italie, il faut déposer une requête auprès du président de la Cour d’appel dans le ressort où réside la partie contre laquelle la sentence doit produire effet. Si cette partie ne réside pas en Italie, la Cour d’appel de Rome est compétente. Le demandeur doit présenter : la sentence arbitrale (original ou copie conforme), et la convention d’arbitrage ou le contrat contenant la clause compromissoire, également en original ou copie conforme. Le président de la Cour d’appel vérifie la régularité formelle de la sentence. Si elle est conforme, il en déclare l’exécution immédiate en Italie par décret, sauf si : le litige n’est pas arbitrable selon le droit italien, ou la sentence contient des dispositions contraires à l’ordre public.

 

Arbitrage international et exécution en Italie

Une fois reconnue par décret de la Cour d’appel, la sentence étrangère devient immédiatement exécutoire en Italie(art. 839, alinéa 4 c.p.c.).
Si une partie s’oppose à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère en Italie, elle peut demander au juge de suspendre son efficacité ou son exécution, mais uniquement pour des raisons graves.

Délai pour contester une sentence arbitrale

Une fois la décision arbitrale rendue, les parties disposent de délais courts pour la contester : 90 jours à partir de la notification, à savoir 6 mois maximum à compter de la date de la décision, en l’absence de notification.

Applicabilité et force obligatoire des accords d’arbitrage

Recours contre une sentence arbitrale italienne

Une sentence arbitrale italienne, une fois rendue et signée par les arbitres, lie les parties.
L’article 829 c.p.c. énumère les circonstances dans lesquelles une sentence arbitrale italienne peut être contestée pour en faire valoir la nullité.

Un la sentence arbitrale peut être déclarée nulle en Italie si :

• Les arbitres n’étaient pas habilités à statuer, parce que la clause compromissoire ou l’accord d’arbitrage était nul : cela peut se produire, par exemple, s’il n’y avait pas d’accord valable entre les parties ou si l’une des parties n’avait pas les pouvoirs nécessaires pour conclure l’accord.
• Le principe du contradictoire a été violé pendant la procédure : par exemple, si une des parties n’a pas été informée de la procédure arbitrale ou n’a pas eu la possibilité de présenter sa défense.
• Il y a eu des irrégularités dans la nomination ou la participation des arbitres : par exemple, les arbitres ont été désignés d’une manière non conforme à la loi ou à la convention d’arbitrage, ou n’ont pas signé la sentence.
• La décision a porté sur des matières non arbitrables : si la sentence concerne des litiges qui ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage, comme les droits indisponibles.
• La motivation de la sentence fait défaut, sauf si les parties ont expressément dispensé les arbitres de cette obligation.
• La sentence contient des violations graves du droit : par exemple, si les arbitres ont statué selon l’équité sans y avoir été autorisés par les parties, ou s’ils ont enfreint des normes impératives du droit.

Contestation d’une sentence arbitrale étrangère

Dans le cas de sentences arbitrales rendues à l’étranger, comme nous l’avons vu, la contestation ne peut viser qu’à empêcher leur exécution en Italie.
Les motifs d’opposition sont expressément prévus à l’article 840 du Code de procédure civile italien. En particulier, une sentence ne peut être exécutée en Italie si :

• Le litige n’est pas arbitrableselon la législation italienne, ou
• La sentence contient des dispositions contraires à l’ordre public.

La Cour de cassation italienne adopte une approche très restrictive face aux demandes visant à bloquer l’exécution de sentences arbitrales étrangères en Italie.
La plupart des oppositions sont fondées sur la violation de l’ordre public.
La Cour de cassation a établi que le contrôle de conformité à l’ordre public ne concerne pas le contenu intégral de la sentence, mais uniquement son dispositif (Cass. 17 mars 1982, n° 1727 ; Cass. 3 avril 1987, n° 3221 ; Cass. 8 avril 2004, n° 6947 ; Cass. 21 octobre 2021, n° 29429, non encore publiée).Dans un cas spécifique, où une sentence avait condamné au paiement d’une somme en faveur d’une banque, le motif d’opposition, basé sur l’absence d’intérêt à agir de la banque (car elle avait déjà été entièrement remboursée), n’a pas été jugé suffisant, même en théorie, pour constituer une atteinte à l’ordre public, c’est-à-dire une violation manifeste et grave d’un principe absolument fondamental de l’ordre juridique (Cass., 1ère section, ordonnance du 2 février 2022, n° 3257).

Avantages de l’arbitrage pour les entreprises

Réduction des délais par rapport aux procédures judiciaires

L’arbitrage est souvent choisi pour sa rapidité. Contrairement aux procédures devant les tribunaux, qui peuvent durer des années, l’arbitrage peut, dans certains cas, se clore en quelques mois, permettant aux entreprises de gagner du temps et d’économiser des ressources. Cela dit, ce n’est pas toujours vrai : certains arbitrages sont très complexes, peuvent durer plusieurs années et coûter beaucoup plus cher qu’un litige judiciaire en Italie.

Plus grande confidentialité

L’arbitrage offre une plus grande confidentialité comparée aux tribunaux, qui sont publics. Les audiences arbitrales sont privées et les décisions peuvent rester confidentielles, ce qui est crucial dans le domaine des affaires, où la protection des informations est essentielle.

Possibilité de choisir des arbitres experts dans le secteur spécifique

L’un des principaux avantages de l’arbitrage est la possibilité de choisir des arbitres ayant une expérience et une compétence spécifiques dans le secteur en litige, garantissant ainsi que la décision soit prise par des professionnels qui comprennent les questions techniques et sectorielles.

Flexibilité

Contrairement au procès ordinaire, l’arbitrage permet aux parties d’adapter la procédure à leurs besoins, en choisissant :les arbitres ; la langue de la procédure ;le lieu de l’arbitrage ;e les règles procédurales, même en dérogation à celles de l’État.

Défis dans l’application des accords d’arbitrage

Coût élevé de l’arbitrage

Bien que l’arbitrage soit souvent préféré pour sa rapidité par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles, ses coûts peuvent être particulièrement élevés.
L’article 40 du Règlement UNCITRAL, bien qu’il concerne les arbitrages ad hoc, donne une définition utile et généralement acceptée des « coûts de l’arbitrage ». Ces coûts sont listés à l’article 40.2 et comprennent :

1. Les honoraires du tribunal arbitral, spécifiés pour chaque arbitre et fixés par le tribunal lui-même conformément à l’article 41.
2. Les frais raisonnables de voyage et autres dépenses engagées par les arbitres dans l’exercice de leurs fonctions.
3. Les coûts pour les consultations techniques et autres formes d’assistance demandées par le tribunal arbitral (par exemple, experts, spécialistes, secrétaires).
4. Les frais des témoins, tels que les voyages et hébergements, dès lors qu’ils sont jugés nécessaires et approuvés par le tribunal.
5. Les frais juridiques et autres coûts supportés par les parties, dans la mesure où le tribunal les estime raisonnables.
6. Les honoraires et frais de l’autorité de nomination et du Secrétaire général de la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA).

De plus, selon l’article 40.3, en cas de demandes d’interprétation, de correction ou de complément du sentence (conformément aux articles 37–39), le tribunal peut demander le remboursement des frais mentionnés aux points (b) à (f), mais ne peut pas demander d’honoraires supplémentaires pour ces activités.

Ces coûts peuvent constituer un obstacle à l’accès à l’arbitrage pour les petites et moyennes entreprises, même si les principales institutions arbitrales proposent également des formules de plus en plus flexibles et en ligne, afin de réduire les coûts.
Il est important de souligner que, pour réduire les coûts, il est aussi possible d’opter pour un arbitre unique, à désigner par l’institution arbitrale choisie par les parties.

Caractère définitif des décisions arbitrales

Outre l’aspect économique, il faut considérer que les décisions arbitrales sont généralement définitives, avec très peu de marges pour les contester. Sauf en cas d’erreurs graves de droit ou d’irrégularités dans la procédure, il n’est pas possible de faire appel, ce qui peut représenter une limite pour les parties qui souhaitent une garantie supplémentaire de contrôle juridictionnel.

Difficultés dans l’exécution internationale

Enfin, un autre obstacle se présente sur le plan international : il n’est pas conseillé de recourir à l’arbitrage si la partie adverse se trouve dans un État qui n’a pas adhéré à la Convention de New York de 1958. Sans cette adhésion, il manque un cadre juridique international facilitant la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale étrangère dans l’État de cette partie.

Conseils pour les entreprises

Importance d’une rédaction soignée de la clause arbitrale

Une clause ou un compromis arbitral bien rédigé doit préciser clairement les litiges auxquels il s’applique, comment seront choisis les arbitres, dans le cas d’un arbitrage administré, quelle institution arbitrale le gèrera, le lieu où se déroulera la procédure arbitrale, quel règlement sera appliqué et quel ordre juridique régira le contrat. Chaque élément a un impact concret sur la validité et l’efficacité du règlement des différends.
Les parties peuvent aussi indiquer dans la clause arbitrale :
Notamment, des éléments tels que la loi applicable au litige, si les parties n’ont pas opté pour un arbitrage en équité, le siège de l’arbitrage et la langue de l’arbitrage, prennent une importance particulière lorsque l’arbitrage implique des parties ayant des nationalités ou sièges dans des États différents, ou lorsque l’exécution d’une part significative des obligations découlant du contrat litigieux doit se faire à l’étranger.

Importance d’un conseil juridique spécialisé

S’appuyer sur des professionnels experts en droit commercial et arbitrage représente une garantie supplémentaire. L’intervention d’avocats spécialisés permet de : choisir l’arbitrage lorsque c’est réellement nécessaire, éviter les erreurs formelles et structurer des clauses qui tiennent compte des besoins spécifiques de l’entreprise, réduisant ainsi les risques futurs et assurant un mécanisme de règlement des litiges cohérent, légitime et fonctionnel.
Notre cabinet d’avocats LEX IBC offre un soutien ciblé pour la rédaction d’accords d’arbitrage et la gestion de procédures complexes, tant au niveau national qu’international.

Conclusion

En résumé, l’arbitrage présente de nombreux avantages, tels qu’une meilleure exécutabilité des décisions favorables dans les États étrangers, ainsi que la confidentialité, des aspects essentiels pour de nombreuses entreprises souhaitant éviter les longues durées des tribunaux ordinaires et la publicité négative liée à d’éventuelles procédures judiciaires. Cependant, les entreprises doivent être conscientes des défis liés à l’arbitrage, comme les coûts, qui peuvent être plus élevés en fonction de la complexité de l’affaire, et la difficulté d’appel, qui limite la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans la décision.

Pour les entreprises italiennes souhaitant inclure des clauses compromissoires dans leurs contrats, il est fondamental de le faire de manière stratégique. L’inclusion de telles clauses peut conduire à des résolutions rapides et efficaces des litiges, mais doit être accompagnée d’une planification rigoureuse et de l’assistance d’experts juridiques, en tenant compte des besoins spécifiques de l’entreprise et du cadre juridique dans lequel elle opère. Ainsi, les entreprises peuvent tirer le meilleur parti des avantages de l’arbitrage tout en minimisant les risques.

 

Mariangela Balestra et Marie Vanswevelt

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*[1]Même si la sentence arbitrale est juridiquement considérée comme similaire à un jugement rendu par un juge, elle n’en possède en réalité pas tous les effets. En effet, selon l’article 825, la sentence ne présente que certains effets caractéristiques d’un jugement, à savoir : elle peut constater un droit, condamner une partie ou établir une nouvelle relation juridique. Toutefois, elle ne possède pas de valeur exécutoire directe.