{"id":29425,"date":"2026-04-14T10:39:44","date_gmt":"2026-04-14T09:39:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexibc.com\/accords-de-distribution-exclusive-dans-lue-larret-beevers\/"},"modified":"2026-04-14T10:42:48","modified_gmt":"2026-04-14T09:42:48","slug":"accords-de-distribution-exclusive-dans-lue-larret-beevers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/accords-de-distribution-exclusive-dans-lue-larret-beevers\/","title":{"rendered":"Accords de distribution exclusive dans l’UE : l\u2019arr\u00eat Beevers"},"content":{"rendered":"

L\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) rendu le 8 mai 2025 dans l\u2019affaire Beevers Kaas (C-581\/23)<\/strong>\u00a0 \u00e0 des implications importantes pour les entreprises, notamment dans le contexte des accords de distribution exclusive. La Cour europ\u00e9enne a \u00e9tabli que l’entreprise qui organise le r\u00e9seau de distribution exclusive doit accorder \u00e0 chaque distributeur une zone territoriale exclusive et, en m\u00eame temps, imposer une interdiction de vente active sur le territoire des autres distributeurs du r\u00e9seau. Les cons\u00e9quences d’un contrat mal formul\u00e9 sont importantes.<\/p>\n

Chaque distributeur du r\u00e9seau peut vendre dans d’autres territoires et le fournisseur sera tenu de payer des dommages \u00e0 chacun distributeur exclusif qui subit des ventes parall\u00e8les des autres distributeurs dans son territoire exclusif.<\/p>\n

Quoi s’est pass\u00e9 et pourquoi l’affaire Beevers Kaas est important ?<\/strong><\/h2>\n

Cette affaire commence lorsqu’une cha\u00eene de supermarch\u00e9s qui distribue le fromage Cono aux Pays-Bas a commenc\u00e9 \u00e0 le revendre en Belgique , par cons\u00e9quent endommageant l\u2019entreprise Beevers Kaas, qui \u00e9tait le distributeur exclusif du m\u00eame fromage en Belgique depuis 1993.<\/p>\n

La cha\u00eene de supermarch\u00e9s affirmait pouvoir vendre le fromage soit dans son territoire exclusive, le Pays-Bas, soit en Belgique puisque le contrat de distribution avec le producteur de fromage n\u2019avait pas aucune interdiction de vente hors des Pays-Bas et, en tout cas, une telle restriction \u00e9tait contraire au droit de la concurrence de l’UE. Le producteur et le distributeur exclusif en Belgique, Beevars Kaas, soutenaient que aucun distributeur du m\u00eame fromage vendait sur le territoire d’ autres distributeurs exclusifs et ceci d\u00e9montrait l\u2019existence, dans le r\u00e9seau du producteur, d\u2019un accord concernant la restriction des ventes parall\u00e8les.<\/p>\n

La question que se posait \u00e9tait d\u2019\u00e9tablir dans quelle mesure les \u00a0restrictions sur les ventes actives dans les syst\u00e8mes de distribution exclusive sont compatibles avec la concurrence de l’UE droit \u2013 notamment en vertu de l\u2019article 101 TFUE \u2013 et le\u00a0<\/strong>Exemption du<\/u> R\u00e8glement <\/a>(VBER) <\/a>.<\/p>\n

Dans le cadre du droit de la concurrence de l’UE, les accords de distribution exclusive entre distributeur et producteur devraient rencontrer certain conditions pour \u00eatre admissibles.<\/p>\n

Selon les r\u00e8gles antitrust, un fournisseur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 interdire \u00e0 un distributeur de vendre dans un certain territoire, sauf si ce territoire est assign\u00e9 dans le cadre d\u2019un r\u00e9seaux de distribution exclusive. La seule constatation que les autres acheteurs de ce fournisseur ne se livrent pas \u00e0 des ventes actives sur ce territoire ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un accord entre ledit fournisseur et ces autres acheteurs concernant l\u2019interdiction de ventes actives sur ledit territoire.<\/p>\n

L’ arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019UE clarifie que le fournisseur doit garantir, \u00e0 travers des accords et\/ou de contrats, que tous les distributeurs de son r\u00e9seau soient prot\u00e9g\u00e9s contre la vente des autres dans chacun territoire exclusive.<\/p>\n

Ce qu’on appelle la condition \u00a0\u00ab d\u2019imposition parall\u00e8le \u00bb . Cette clarification de la CJUE surmonte une ambigu\u00eft\u00e9 dans le r\u00e8gles des \u00a0concurrence de l’UE qui permettaient aux fournisseurs de b\u00e9n\u00e9ficier potentiellement de l’ exemption du R\u00e8glement<\/strong> \u00a0(UE) 2022\/720 pr\u00e9vu pour les accords de distribution exclusive, sans assumer la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger leur r\u00e9seaux.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/h3>\n

En conclusion, les fournisseurs sont tenus de mettre en place des accords de distribution exclusive dans l\u2019UE, avec des clauses de protection de leurs distributeurs exclusifs, interdisant explicitement la vente de chaque distributeur du reseau dans les territoires accord\u00e9s par le fournisseur \u00e0 d’autres distributeurs exclusifs.<\/p>\n

L’ inaction et le non-respect des r\u00e8gles pourraient avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves pour le fournisseur : le fournisseur pourrait \u00eatre tenu responsable des dommages (inclus la perte de chiffres d\u2019affaires) subis par un ou plusieurs de ses distributeurs dont les droits exclusifs ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de l’arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) le 8 mai 2025 dans l’affaire Beevers Kaas (C-581\/23) il est conseill\u00e9 de v\u00e9rifier et r\u00e9viser les accords de distribution en place afin de les rendre conformes au droit de l’UE.<\/p>\n

Arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019UE du 8 mai 2025, Affaire C-581\/23, Beevers Kaas<\/a><\/p>\n

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