{"id":29414,"date":"2026-04-14T09:18:55","date_gmt":"2026-04-14T08:18:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexibc.com\/?p=29414"},"modified":"2026-04-14T09:19:23","modified_gmt":"2026-04-14T08:19:23","slug":"vendre-a-letranger-en-temps-de-crise-les-consequences-pour-les-contrats-de-vente-internationaux-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/vendre-a-letranger-en-temps-de-crise-les-consequences-pour-les-contrats-de-vente-internationaux-2\/","title":{"rendered":"Vendre \u00e0 l’\u00e9tranger en temps de crise : les cons\u00e9quences pour les contrats de vente internationaux"},"content":{"rendered":"

Force majeure, impr\u00e9vision et recours contractuels dans la pratique internationale<\/em><\/strong><\/p>\n

Crises mondiales et contrats d’approvisionnement internationaux<\/h2>\n

Les crises sanitaires mondiales, les tensions g\u00e9opolitiques, les sanctions \u00e9conomiques, les blocs logistiques et la volatilit\u00e9 des march\u00e9s des mati\u00e8res premi\u00e8res rendent l’ex\u00e9cution des contrats d’approvisionnement internationaux de plus en plus complexe et, dans certains cas, impossible.<\/p>\n

Qui doit n\u00e9gocier ou ex\u00e9cuter un contrat avec des contreparties \u00e9trang\u00e8res se trouve aujourd\u2019hui, plus que jamais, dans l\u2019incertitude juridique.<\/p>\n

Les questions que nos clients nous posent le plus souvent se r\u00e9sument \u00e0 trois points\u00a0: puis-je suspendre ou r\u00e9silier le contrat sans engager ma responsabilit\u00e9\u00a0? Que puis-je faire si mon cocontractant ne paie pas ou ne livre pas\u00a0? Qui doit supporter les co\u00fbts ou les retards dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs\u00a0? Quelles clauses dois-je inclure dans les contrats pour avoir l\u2019esprit tranquille\u00a0?<\/p>\n

Les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions varient selon la loi applicable au contrat. Pour les contrats de vente internationale de marchandises, la principale r\u00e9f\u00e9rence juridique est la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ratifi\u00e9e par 97 <\/a>\u00c9tats <\/a>, dont <\/a>l’Italie et <\/a>la quasi-totalit\u00e9 des grands pays industrialis\u00e9s <\/a>(\u00e0 l’exception notable du Royaume-Uni, de l’Inde, du Venezuela, de l’Afrique du Sud, des \u00c9mirats arabes unis et des autres pays du Golfe). Lorsque la CVIM n’est pas applicable, la loi nationale d\u00e9sign\u00e9e par les parties ou les r\u00e8gles du droit international priv\u00e9 s’appliquent.<\/p>\n

Trois sc\u00e9narios typiques<\/h1>\n

Illustrons trois cas r\u00e9currents dans la pratique des approvisionnements internationaux\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Les marchandises sont pr\u00eates mais \u2014 en raison de nouvelles dispositions r\u00e9glementaires ou de sanctions \u2014 elles ne sont plus exportables vers le pays de destination.<\/li>\n
  2. Les marchandises sont toujours exportables, mais le paiement est devenu extr\u00eamement difficile, voire impossible, en raison de circonstances impr\u00e9vues.<\/li>\n
  3. Les marchandises sont toujours exportables, mais \u00e0 des conditions nettement plus on\u00e9reuses que celles convenues.<\/li>\n<\/ol>\n

    A) Les marchandises ne sont plus exportables : force majeure<\/h2>\n

    Si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avant un conflit, un embargo ou toute autre interdiction r\u00e9glementaire emp\u00eachant les exportations, les parties doivent d’abord examiner le texte contractuel. Le contrat peut contenir une clause de force majeure relative \u00e0 de tels \u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs\u00a0; dans ce cas, les parties sont tenues de respecter les dispositions contractuelles. G\u00e9n\u00e9ralement, par exemple, la partie affect\u00e9e par l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure doit en informer l’autre partie sans d\u00e9lai afin d’\u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en cas de retard d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

    Si le contrat ne contient pas de clause de force majeure et est r\u00e9gi par le droit italien ou par le droit d’un \u00c9tat ayant ratifi\u00e9 la Convention de Vienne de 1980, la force majeure peut \u00eatre invoqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 79 de la CVIM, \u00e0 condition que les parties n’aient pas contractuellement exclu l’application de la Convention de Vienne de 1980. Aux termes de cette disposition, une partie est exon\u00e9r\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 pour inex\u00e9cution si elle prouve que\u00a0:<\/p>\n