Les vendeurs et acheteurs B2B situ\u00e9s dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l’UE sont confront\u00e9s au non-paiement des factures, aux retards ou \u00e0 la non-conformit\u00e9 des livraisons, tous probl\u00e8mes qui n\u00e9cessitent parfois une solution judiciaire. La question est la suivante\u00a0:<\/p>\n
\u00ab Quel juge est comp\u00e9tent pour r\u00e9gler les litiges transfrontaliers entre vendeurs et acheteurs B2B au sein de l\u2019UE ? \u00bb<\/p>\n
Cet article r\u00e9pond \u00e0 cette question en analysant diff\u00e9rents sc\u00e9narios, dont un cas assez courant en pratique, r\u00e9cemment clarifi\u00e9 par la Cour supr\u00eame italienne, concernant une transaction de vente avec livraison \u201cEX WORKS\u201d usine du vendeur.<\/p>\n
Enfin, nous analyserons un arr\u00eat int\u00e9ressant de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne qui autorise l’utilisation de clauses asym\u00e9triques de comp\u00e9tence juridictionnelle <\/strong>. Ces clauses conf\u00e8rent un avantage strat\u00e9gique \u00e0 l’une des parties (vendeur ou acheteur), minimisant ainsi ses co\u00fbts et risques l\u00e9gaux.<\/p>\n Les entreprises sont libres de d\u00e9signer par \u00e9crit un arbiter ou un tribunal de l’UE comp\u00e9tent pour le r\u00e8glement de leurs litiges commerciaux (tels que le non-paiement , l’inex\u00e9cution , le retard de paiement, etc.). Ce choix peut prendre la forme d’une convention d’arbitrage ou d\u2019une clause juridictionnelle <\/strong>plac\u00e9e dans un contrat ou dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ou dans les documents commerciaux \u00e9chang\u00e9s par les parties avant l’ex\u00e9cution.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, en cas de litige entre un vendeur et un acheteur au sein de l’UE, la premi\u00e8re d\u00e9marche \u00e0 faire, consiste \u00e0 rechercher une clause attributive de juridiction dans les documents de vente. Si une telle clause est valable, seul le tribunal d\u00e9sign\u00e9 dans les documents contractuels sera comp\u00e9tent (article 25 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 <\/a>relatif \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle, \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions dans l’Union europ\u00e9enne <\/a>).<\/p>\n Le demandeur addressera ledit juge d\u2019un \u00e9tat membre de l\u2019UE pour obtenir une d\u00e9cision judiciaire contre la contrepartie commerciale; la d\u00e9cision \u00e9mise sera alors applicable dans les 27 pays de l’UE . Pour plus d\u2019informations sur ce point, voir\u00a0 aussi nos articles:<\/p>\n https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/reconaissance-execution-jugements-etrangers\/<\/a><\/p>\n https:\/\/www.lexibc.com\/en\/how-to-recover-a-debt-through-a-third-party-debt-order-in-italy\/<\/a><\/p>\n <\/p>\n En l\u2019absence de choix des parties quant \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019UE pr\u00e9voit la comp\u00e9tence du tribunal du lieu o\u00f9 se trouve le d\u00e9fendeur. L\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 dispose\u00a0:<\/p>\n Sous r\u00e9serve du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalit\u00e9, devant les juridictions de cet \u00c9tat membre.<\/em><\/p>\n Cela signifie que, par d\u00e9faut, le tribunal comp\u00e9tent \u00e0 trancher un litige concernant une vente B2B <\/u><\/strong>est\u00a0situ\u00e9:<\/p>\n Il convient de noter que cette solution est rarement avantageuse, car le demandeur ne peut pas solliciter la protection de ses propres tribunaux nationaux mais doit intenter une action en justice dans un autre \u00c9tat membre de l’UE o\u00f9 est \u00e9tabli le d\u00e9fendeur.<\/p>\n Cela signifie que tout vendeur livrant des marchandises \u00e0 des clients professionnels dans d’autres \u00c9tats membres de l’UE sans clause d’attribution de juridiction <\/strong>le fait \u00e0 ses propres risques\u00a0: le tribunal comp\u00e9tent pour le recouvrement de la cr\u00e9ance \u00e9tant celui de l’acheteur \u00e9tranger d\u00e9faillant, les frais de recouvrement augmenteraient (recours \u00e0 des avocats \u00e9trangers, traductions juridiques, etc.). Ceci serait particuli\u00e8rement probl\u00e9matique pour les entreprises ayant de nombreux d\u00e9biteurs dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l’UE.<\/p>\n Outre la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale du tribunal du d\u00e9fendeur, l’article 7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 pr\u00e9voit un crit\u00e8re sp\u00e9cial alternatif applicable aux litiges B2B.<\/p>\n Une entreprise de l’UE peut \u00e9galement \u00eatre poursuivie devant le tribunal du lieu, au sein de l’UE, o\u00f9 a eu lieu la livraison convenue des marchandises. En cas de prestation de services, le litige peut \u00eatre r\u00e9solu devant le tribunal du lieu o\u00f9 les services ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s ou auraient d\u00fb l’\u00eatre en vertu du contrat.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le tribunal du lieu de livraison convenu est comp\u00e9tent <\/u><\/strong>pour tous les litiges relatifs \u00e0 la vente de marchandises, y compris ceux concernant le non-paiement du prix, les d\u00e9fauts des marchandises ou les dommages (arr\u00eat Car Trim <\/em>de la Cour de justice de l’UE, 25 f\u00e9vrier 2010, affaire C-381\/08, par. 31-32).<\/p>\n Cette identification est directe et pr\u00e9vaut sur les r\u00e8gles nationales en mati\u00e8re de comp\u00e9tence territoriale (arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019UE, Color Drack, 3 mai 2007, affaire C-386\/05, point 30).<\/p>\n Exemple : <\/strong>Si un vendeur commercial allemand et un acheteur commercial italien conviennent que le vendeur livre les marchandises \u00e0 Bordeaux, en France, le tribunal comp\u00e9tent pour r\u00e9gler leur litige sera le tribunal de Bordeaux, en France, lieu de livraison.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, en l’absence de clause attributive de juridiction, un litige relatif \u00e0 une vente B2B au sein de l’UE peut \u00eatre r\u00e9solu soit par le tribunal de l’\u00c9tat du d\u00e9fendeur, soit par le tribunal du lieu de livraison des marchandises dans l’UE, tel qu’il a \u00e9t\u00e9 ou aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 en vertu du contrat.<\/p>\n L’accord sur le lieu de livraison des marchandises<\/strong><\/p>\n La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 que seulement lorsque le lieu de livraison convenu par les parties n\u2019est pas clair, par exemple en raison de documents commerciaux contradictoires, le tribunal comp\u00e9tent est d\u00e9termin\u00e9 en consid\u00e9rant la destination finale r\u00e9elle des marchandises, c\u2019est-\u00e0-dire le lieu o\u00f9 l\u2019acheteur d\u00e9tient ou d\u00e9tiendra effectivement les marchandises (arr\u00eat Car Trim <\/em>de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 25 f\u00e9vrier 2010, affaire C-381\/08).<\/p>\n La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 (arr\u00eat du 9 juin 2011, Electrosteel Europe SA contre Edil Centro spa , <\/em>affaire C-87\/10, et arr\u00eat du 14 juillet 2016, Granarolo <\/em>, affaire C-196\/15) que les conditions de livraison internationales utilis\u00e9es dans les documents \u00e9chang\u00e9s par les parties sont pertinentes pour d\u00e9terminer le lieu de livraison convenu<\/u>\u00a0:<\/p>\n \u00ab Afin de v\u00e9rifier si le lieu de livraison est d\u00e9termin\u00e9 \u00aben vertu du contrat\u00bb, la juridiction nationale saisie doit prendre en compte tous les termes et toutes les clauses pertinents de ce contrat qui sont de nature \u00e0 d\u00e9signer de mani\u00e8re claire ce lieu, y compris les termes et les clauses g\u00e9n\u00e9ralement reconnus et consacr\u00e9s par les usages du commerce international, tels que les Incoterms (\u00abinternational commercial terms\u00bb), \u00e9labor\u00e9s par la Chambre de commerce internationale, dans leur version publi\u00e9e en 2000. \u00bb<\/em><\/p>\n Le tribunal comp\u00e9tent selon la Cour supr\u00eame italienne<\/strong><\/p>\n Cependant, les juges italiens, y compris la Cour supr\u00eame de cassation italienne, n’ont pas accord\u00e9 d’importance aux conditions de livraison internationales, telles que les Incoterms\u00ae.<\/p>\n En effet, selon la jurisprudence italienne en vigueur (et critiqu\u00e9e), avant 2023, les conditions de livraison internationale ne constataient l’accord des parties que sur la r\u00e9partition des frais de transport, et non sur le lieu de livraison (arr\u00eat de la Cour d’appel du 27 septembre 2006, n\u00b0 20887\u00a0; arr\u00eat de la Cour d’appel du 20 juin 2007, n\u00b0 14299\u00a0; voir M. Balestra, \u00ab\u00a0Buying and selling\u00a0\u00bb) . dans l’UE : quel juge comp\u00e9tent ? <\/em>, dans Newsmercati n\u00b096, 2010).<\/p>\n Dans son arr\u00eat n\u00b0 182\/2023 du 2 mai 2023, la Cour supr\u00eame italienne s’est align\u00e9e sur la Cour de justice de l’UE.<\/p>\n Dans l’affaire n\u00b0 182\/2023, un vendeur italien avait obtenu une injonction de paiement contre un acheteur fran\u00e7ais qui contestait la comp\u00e9tence des tribunaux italiens. Ces derniers ont confirm\u00e9 la comp\u00e9tence italienne en se fondant sur la clause Incoterms \u00ab\u00a0ex works\u00a0\u00bb <\/em>, mentionn\u00e9e dans les bons de commande de l’acheteur fran\u00e7ais et sur les factures du vendeur italien. Cette clause d\u00e9montrait l\u2019accord des parties sur la livraison en Italie. L’affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour de cassation italienne, qui a reconnu que la clause \u00ab\u00a0ex works\u00a0\u00bb <\/em>, telle que r\u00e9dig\u00e9e par la Chambre de commerce de Paris et couramment utilis\u00e9e dans le commerce international, entra\u00eene\u00a0:<\/p>\n identification du lieu de livraison dans les locaux du vendeur ou \u00e0 un autre endroit d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci, et modalit\u00e9s de livraison selon lesquelles le vendeur n’est tenu de d\u00e9poser les marchandises qu’au niveau du sol dans son entrep\u00f4t.<\/em><\/p>\n Par cons\u00e9quent, \u00e9tant donn\u00e9 que la livraison EX WORKS \u00e9tait pr\u00e9vue dans les locaux du vendeur en Italie, les tribunaux italiens \u00e9taient comp\u00e9tents pour trancher le litige, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012.<\/p>\n Cons\u00e9quences pratiques<\/strong><\/p>\n En conclusion, l’application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l’UE en mati\u00e8re de juridiction (tribunal du d\u00e9fendeur et tribunal du lieu de livraison convenu) ne conduit pas \u00e0 une solution unique pour les vendeurs et les acheteurs dans l’UE, mais \u00e0 des solutions variables en fonction du lieu de livraison convenu et du si\u00e8ge de la contrepartie.<\/p>\n Afin d’accro\u00eetre la pr\u00e9visibilit\u00e9 et de minimiser le risque de litiges juridiques En Europe, les vendeurs B2B de l’ UE devraient utiliser des clauses juridictionnelles <\/strong>.<\/p>\n EXEMPLES<\/p>\n Gr\u00e2ce \u00e0 une clause juridictionnelle, le vendeur de l’UE peut centraliser le recouvrement judiciaire de la cr\u00e9ance devant un seul tribunal, de pr\u00e9f\u00e9rence celui de son propre \u00c9tat membre de l’UE, minimisant ainsi les co\u00fbts et les d\u00e9lais juridiques.<\/p>\n Une clause de juridiction bien r\u00e9dig\u00e9e prot\u00e9gera le fabricant contre les r\u00e9clamations contractuelles des acheteurs \u00e9trangers. En effet, un client est souvent r\u00e9ticent \u00e0 intenter une action pour non-conformit\u00e9 et dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard devant le tribunal national du vendeur ou devant toute autre juridiction \u00e9trang\u00e8re de l’UE, en raison des co\u00fbts accrus li\u00e9s aux proc\u00e9dures, aux traductions et aux expertises.<\/p>\n Les acheteurs B2B, notamment ceux qui effectuent de nombreux achats aupr\u00e8s de fabricants situ\u00e9s dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l’UE, ou qui r\u00e9alisent des achats importants ou encore qui portent sur des produits strat\u00e9giques ou complexes (par exemple, des machines), doivent prot\u00e9ger leur investissement en r\u00e9digeant et en utilisant des clauses attributives de juridiction dans leurs contrats de fourniture, afin de pr\u00e9server leurs int\u00e9r\u00eats. Par exemple, si les machines achet\u00e9es ne sont pas conformes au contrat, l’acheteur devrait pouvoir demander au juge de d\u00e9signer un expert pour \u00e9valuer la non-conformit\u00e9 et le pr\u00e9judice. Si les parties conviennent de la comp\u00e9tence des tribunaux de l’ \u00c9tat de l’acheteur, cette proc\u00e9dure sera simple et rapide, puisque l’expert d\u00e9sign\u00e9 r\u00e9side dans le m\u00eame \u00c9tat et parle la m\u00eame langue.<\/p>\n Les parties contractantes B2B disposent d’une grande autonomie et d’une grande latitude dans la r\u00e9daction de leur clause attributive de juridiction et, sous certaines conditions, elles peuvent \u00e9galement convenir de clauses attributives de juridiction asym\u00e9triques.<\/p>\n Une clause de juridiction asym\u00e9trique (ou \u00ab unilat\u00e9rale \u00bb) est une clause qui oblige une partie \u00e0 intenter une action exclusivement devant un tribunal d\u00e9sign\u00e9, tandis que l’autre partie conserve la possibilit\u00e9 d’engager une proc\u00e9dure soit devant ce tribunal, soit devant d’autres tribunaux.<\/p>\n D\u00e9cision de l\u2019UE relative aux clauses de comp\u00e9tence asym\u00e9triques (C-537\/23)<\/strong><\/p>\n Dans l\u2019 affaire Lastre <\/em>( Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne <\/a>, C <\/a>– <\/a>537\/23, arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2025 <\/a>), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de ces clauses et a pr\u00e9cis\u00e9 les crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour interpr\u00e9ter et appr\u00e9cier la validit\u00e9 des clauses attributives de juridiction \u00ab asym\u00e9triques \u00bb au sens de l\u2019article 25, paragraphes 1 et 4, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 concernant la comp\u00e9tence juridictionnelle, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions. Avant l\u2019arr\u00eat Lastre <\/em>, la l\u00e9galit\u00e9 de ces clauses \u00e9tait contest\u00e9e devant certaines juridictions nationales, notamment en France.<\/p>\n L\u2019 affaire Lastre <\/em>portait sur une clause de juridiction \u00ab asym\u00e9trique \u00bb dans un contrat entre un vendeur italien et un acheteur fran\u00e7ais.<\/p>\n Cette clause stipulait qu’en cas de litige, le tribunal de Brescia, en Italie, serait comp\u00e9tent. Cette clause pr\u00e9cisait \u00e9galement que seule la soci\u00e9t\u00e9 italienne avait la possibilit\u00e9 d’intenter une action contre l’acheteur fran\u00e7ais \u00ab\u00a0devant toute autre juridiction comp\u00e9tente, en Italie ou \u00e0 l’\u00e9tranger<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Sur la base de cette clause, la soci\u00e9t\u00e9 italienne a contest\u00e9 la comp\u00e9tence fran\u00e7aise, mais les juges fran\u00e7ais ont d\u00e9clar\u00e9 la clause invalide au regard du droit fran\u00e7ais et du droit de l’UE car elle \u00e9tait d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e et engendrait de l’impr\u00e9visibilit\u00e9 puisque une partie contractante pouvait choisir , au cas par cas , la juridiction o\u00f9 poursuivre la contrepartie.<\/p>\n L\u2019affaire est arriv\u00e9e devant la Cour de cassation fran\u00e7aise, qui a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de justice de l\u2019UE si la validit\u00e9 de la clause asym\u00e9trique devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de l\u2019article 25, paragraphe 1, du r\u00e8glement 1215\/2012 ou au regard du droit national.<\/p>\n La CJUE a d\u00e9clar\u00e9 que la validit\u00e9 de la clause attributive de juridiction asym\u00e9trique devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e exclusivement au regard des normes de l’Union europ\u00e9enne et non du droit national, sauf en cas de fraude, d’erreur, de dol, de contrainte ou d’incapacit\u00e9. Enfin, la CJUE a conclu que les clauses attributives de juridiction asym\u00e9triques ne sont pas automatiquement nulles en vertu du droit de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Une clause attributive de juridiction asym\u00e9trique est valable au sens de l\u2019article 25 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012, dans la mesure o\u00f9\u00a0:<\/p>\n La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a laiss\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation fran\u00e7aise le soin d’appliquer ces crit\u00e8res dans l’affaire pendante en France.<\/p>\n En cons\u00e9quence, en septembre 2025, la Cour de cassation fran\u00e7aise a reconnu la validit\u00e9 de la clause asym\u00e9trique, qui reconnaissait au vendeur italien \u00a0soit le droit d’intenter une action contre l’acheteur fran\u00e7ais devant le tribunal de Brescia, en Italie, soit devant \u00ab toute autre juridiction comp\u00e9tente <\/em>\u00bb. Ce faisant, la Cour a \u00e9cart\u00e9 l’interpr\u00e9tation de la formulation \u00ab toute autre juridiction comp\u00e9tente <\/em>\u00bb comme \u00e9tant trop vague, notamment au regard du principe d’autonomie des parties (rappel\u00e9 au consid\u00e9rant 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 et au point 56 de l’arr\u00eat Lastre <\/em>de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne ).<\/p>\n Dans son raisonnement, la Cour de cassation fran\u00e7aise a exclu que la clause soit en conflit avec les r\u00e8gles sp\u00e9ciales ou imp\u00e9ratives de comp\u00e9tence pr\u00e9vues aux articles 15, 19, 23 ou 24 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012, puisque l’affaire concernait des soci\u00e9t\u00e9s de deux \u00c9tats membres de l’UE.<\/p>\n Enfin , et surtout, selon la Cour de cassation fran\u00e7aise, aucun \u00e9l\u00e9ment objectif ne ressortait de l’affaire en question ni de la clause elle-m\u00eame qui puisse permettre au vendeur italien de poursuivre l’acheteur fran\u00e7ais en dehors de l’ UE, ce qui aurait conduit \u00e0 des jugements contradictoires et \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 de la clause.<\/p>\n Cour de cassation <\/em><\/a>fran\u00e7aise <\/a>, arr\u00eat du 17 <\/a>septembre <\/a>2025, affaire n\u00b0 22-12.965<\/a><\/p>\n Par cons\u00e9quent, apr\u00e8s des ann\u00e9es de litige en France, tous les jugements fran\u00e7ais contre l’acheteur italien ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en raison de ladite valide clause asym\u00e9trique, les tribunaux fran\u00e7ais n’ayant pas comp\u00e9tence et ne pouvant trancher le diff\u00e9rend.<\/p>\n Nous avons constat\u00e9 qu’en g\u00e9n\u00e9ral, une entreprise de l’UE qui ne s’est pas prot\u00e9g\u00e9e au pr\u00e9alable utilisant une clause attributive de juridiction dans son contrat ne pourra pas intenter de poursuites devant son tribunal national pour recouvrer une cr\u00e9ance \u00e9trang\u00e8re, en tant que vendeur, ou pour r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-conformit\u00e9, en tant qu’acheteur.<\/p>\n En l’absence de contrat, le tribunal comp\u00e9tent pour les litiges relatifs aux ventes transfrontali\u00e8res dans l’UE sera\u00a0:<\/p>\n Les petites et moyennes entreprises qui vendent dans l’UE, dans leurs propres locaux, sans g\u00e9rer le transport, b\u00e9n\u00e9ficieront des conditions Incoterms EX WORKS ou FCA <\/em>convenues avec leurs clients, car dans ce cas, le droit de l’UE leur permet de demander un paiement ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats devant leur tribunal national.<\/p>\n Toutefois, des risques commerciaux et juridiques importants subsistent pour les autres parties, notamment les vendeurs qui livrent leurs marchandises dans toute l’UE ou les acheteurs qui s’approvisionnent des produits complexes ou aupr\u00e8s de nombreux fabricants dans l\u2019UE. Ils peuvent surmonter les complexit\u00e9s et les co\u00fbts des litiges internationaux ou multinationaux gr\u00e2ce \u00e0 une clause attributive de juridiction appropri\u00e9e.<\/p>\n Nous avons \u00e9galement constat\u00e9 qu’en vertu du droit de l’UE, les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d’une grande autonomie et d’une grande latitude dans la r\u00e9daction de leurs clauses de juridiction, lesquelles peuvent \u00e9galement \u00eatre asym\u00e9triques.<\/p>\n En conclusion, le recours \u00e0 une clause attributive de juridiction r\u00e9dig\u00e9e sur mesure est fortement recommand\u00e9 afin d’optimiser les possibilit\u00e9s de recouvrement de cr\u00e9ances transfrontali\u00e8res et de r\u00e9duire les risques juridiques au sein de l’UE. Toutefois, cette d\u00e9marche doit imp\u00e9rativement \u00eatre men\u00e9e avec l’assistance d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit commercial international.<\/p>\nCRIT\u00c8RES DE L’UE EN MATI\u00c8RE DE JURIDICTION<\/h2>\n
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AVANTAGES D’UNE CLAUSE DE JURIDICTION<\/h2>\n
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LES CLAUSES DE JURIDICTION ASYM\u00c9TRIQUES<\/h2>\n
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CONCLUSIONS ET CONSEILS PRATIQUES<\/h2>\n
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