{"id":29345,"date":"2025-09-18T08:51:34","date_gmt":"2025-09-18T07:51:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexibc.com\/?p=29345"},"modified":"2025-09-18T08:51:34","modified_gmt":"2025-09-18T07:51:34","slug":"les-limites-de-la-protection-par-marque-dans-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/les-limites-de-la-protection-par-marque-dans-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"Les limites de la protection par marque dans l\u2019Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

Les limites de la protection par marque dans l\u2019Union europ\u00e9enne : observations sur les affaires\u00a0Rubik\u2019s Cube<\/em>\u00a0et\u00a0I <\/em>\u2665<\/em><\/h2>\n

Le 9 juillet 2025 restera une date marquante dans la jurisprudence europ\u00e9enne en mati\u00e8re de droit des marques. Le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg, a rendu coup sur coup deux d\u00e9cisions embl\u00e9matiques : d\u2019un c\u00f4t\u00e9, il a confirm\u00e9 l\u2019annulation des marques li\u00e9es \u00e0 la forme du Rubik\u2019s Cube ; de l\u2019autre, il a rejet\u00e9 la protection de la combinaison \u00ab I \u00bb majuscule et d\u2019un c\u0153ur rouge appos\u00e9e sur des v\u00eatements. Deux affaires bien diff\u00e9rentes en apparence, mais qui traduisent une m\u00eame logique : les marques de l\u2019Union europ\u00e9enne ne peuvent servir \u00e0 monopoliser ni une solution technique, ni un signe trop banal ou descriptif.<\/p>\n

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    Le cadre institutionnel : l\u2019EUIPO et le contr\u00f4le juridictionnel<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019Office de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (EUIPO), bas\u00e9 \u00e0 Alicante, est comp\u00e9tent pour l\u2019enregistrement des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne et des dessins ou mod\u00e8les communautaires. Contrairement aux offices nationaux, il conf\u00e8re une protection uniforme sur l\u2019ensemble du territoire de l\u2019Union.[1]<\/a> Les d\u00e9cisions de l\u2019EUIPO peuvent toutefois faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui exerce un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, puis, en dernier ressort, devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les questions de droit.<\/p>\n

    La marque constitue un atout essentiel pour les entreprises, car elle agit comme un signe distinctif permettant d\u2019identifier et de diff\u00e9rencier leurs produits ou services de ceux des concurrents. Elle peut prendre diverses formes (mot, logo, combinaison de chiffres, slogan, forme tridimensionnelle, voire un son ou une couleur) d\u00e8s lors qu\u2019elle est apte \u00e0 distinguer l\u2019origine commerciale des produits ou services. L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une marque r\u00e9side dans sa fonction essentielle d\u2019indication d\u2019origine, mais elle remplit \u00e9galement un r\u00f4le \u00e9conomique et strat\u00e9gique : elle constitue un actif immat\u00e9riel majeur, contribue \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la fid\u00e9lisation des clients, et conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un droit exclusif d\u2019utilisation permettant de lutter contre les imitations et la contrefa\u00e7on.<\/p>\n

    C\u2019est dans ce cadre que s\u2019inscrivent les affaires\u00a0Spin Master Toys UK c. EUIPO<\/em>\u00a0(Rubik\u2019s Cube) et\u00a0sprd.net c. EUIPO<\/em>(signe \u00ab I \u2665 \u00bb)<\/p>\n

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      L\u2019affaire\u00a0Rubik\u2019s Cube<\/em>: la pr\u00e9\u00e9minence de la fonction technique<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Le litige autour du Rubik\u2019s Cube provient de plusieurs marques tridimensionnelles d\u00e9pos\u00e9es entre 2008 et 2012 par le pr\u00e9d\u00e9cesseur de Spin Master Toys UK afin de prot\u00e9ger la repr\u00e9sentation du cube et de ses faces color\u00e9es. En 2013, la soci\u00e9t\u00e9 Verdes Innovations contesta ces enregistrements devant l\u2019EUIPO en demandant leur annulation, soutenant que les signes d\u00e9pos\u00e9s \u00e9taient constitu\u00e9s uniquement de caract\u00e9ristiques indispensables \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un r\u00e9sultat technique et ne pouvaient donc pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s comme marques. Dans ses arr\u00eats du 10 juillet 2025 (affaires jointes T-1170\/23, T-1171\/23, T-1172\/23 et T-1173\/23, Spin Master Toys UK\/EUIPO \u2013 Verdes Innovations), le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne a confirm\u00e9 l\u2019analyse de l\u2019Office en consid\u00e9rant que la structure en grille, la diff\u00e9renciation des faces et l\u2019utilisation de six couleurs de base repr\u00e9sentaient les caract\u00e9ristiques essentielles du signe et qu\u2019elles r\u00e9pondaient exclusivement \u00e0 une fonction technique : permettre la manipulation du cube et la r\u00e9solution du puzzle gr\u00e2ce \u00e0 la rotation des faces et \u00e0 la distinction des carr\u00e9s color\u00e9s. Le Tribunal a donc rejet\u00e9 le recours de Spin Master et confirm\u00e9 l\u2019annulation des enregistrements.<\/p>\n

      Ce raisonnement s\u2019inscrit dans les principes de base du droit des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 du r\u00e8glement (EUTMR), qui autorise l\u2019enregistrement de tout signe permettant de distinguer les produits ou services d\u2019une entreprise de ceux d\u2019une autre, \u00e0 condition qu\u2019il puisse \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment. Toutefois, l\u2019article 7 \u00a71 e) ii) EUTMR exclut de cette protection les signes constitu\u00e9s exclusivement par des \u00e9l\u00e9ments indispensables au fonctionnement du produit. Ainsi, les caract\u00e9ristiques essentielles du Rubik\u2019s Cube \u2014 \u00e0 savoir sa forme cubique, la grille qui d\u00e9limite les petits carr\u00e9s et la diff\u00e9renciation de ces carr\u00e9s color\u00e9s \u2014 sont jug\u00e9es purement fonctionnelles, tandis que les six couleurs (rouge, bleu, vert, jaune, blanc et orange) ne sont pas en elles-m\u00eames essentielles mais servent uniquement \u00e0 distinguer les faces. La cons\u00e9quence est que le Rubik\u2019s Cube ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 comme marque de l\u2019Union europ\u00e9enne, car sa forme n\u2019est pas arbitraire ou esth\u00e9tique mais r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 technique, ce qui prive Spin Master de la protection qu\u2019elle recherchait pour ce design dans le cadre du droit des marques.<\/p>\n

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        L\u2019affaire\u00a0I \u2665<\/em>: l\u2019exigence du caract\u00e8re distinctif<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Dans cette seconde affaire, la soci\u00e9t\u00e9 sprd.net avait demand\u00e9 l\u2019enregistrement de marques de position compos\u00e9es d\u2019une lettre majuscule \u00ab I \u00bb suivie d\u2019un c\u0153ur rouge, appos\u00e9es sur diff\u00e9rentes parties de v\u00eatements comme la poitrine, la nuque ou l\u2019\u00e9tiquette. L\u2019EUIPO avait refus\u00e9 ces demandes au motif que le signe \u00e9tait d\u00e9pourvu de caract\u00e8re distinctif, ce que le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne a confirm\u00e9 dans ses arr\u00eats du 9 juillet 2025 (affaires T-304\/24, T-305\/24 et T-306\/24, sprd.net\/EUIPO). Le Tribunal a en effet jug\u00e9 que le signe \u00ab I \u2665 \u00bb est imm\u00e9diatement compris par le consommateur comme l\u2019expression \u00ab I love \u00bb, per\u00e7ue non comme une indication d\u2019origine commerciale mais comme un message affectif ou d\u00e9coratif, de sorte qu\u2019il ne peut remplir la fonction essentielle d\u2019une marque. La localisation particuli\u00e8re du signe sur les v\u00eatements, qu\u2019il soit plac\u00e9 sur la poitrine, \u00e0 la nuque ou sur une \u00e9tiquette int\u00e9rieure, ne lui conf\u00e8re pas davantage de caract\u00e8re distinctif puisque le public continue de le percevoir comme un simple motif d\u00e9coratif.<\/p>\n

        Cette d\u00e9cision se base sur l\u2019article 7 \u00a71 b) EUTMR, qui exclut de la protection les marques d\u00e9pourvues de caract\u00e8re distinctif. En effet, une marque doit permettre d\u2019identifier l\u2019origine commerciale d\u2019un produit et non simplement d\u00e9corer un objet ou transmettre un message banal. Dans cette affaire, le signe en cause ne remplit pas ce r\u00f4le puisqu\u2019il se limite \u00e0 une expression courante et g\u00e9n\u00e9rique.<\/p>\n

        En cons\u00e9quence, le Tribunal rejette le recours de sprd.net et confirme le refus d\u2019enregistrement, de sorte que le logo \u00ab I \u2665 \u00bb ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 comme marque de l\u2019Union europ\u00e9enne pour des v\u00eatements et que la soci\u00e9t\u00e9 ne peut obtenir de monopole sur ce signe.<\/p>\n

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          Les convergences jurisprudentielles : fonction technique et distinctivit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Malgr\u00e9 leurs diff\u00e9rences, ces deux affaires traduisent une coh\u00e9rence jurisprudentielle claire :<\/p>\n