(article 832 c.p.c.)<\/em><\/h4>\nDans ce cas, l\u2019arbitrage est g\u00e9r\u00e9 par une institution sp\u00e9cialis\u00e9e, comme une chambre arbitrale, qui fournit un r\u00e8glement proc\u00e9dural et un soutien organisationnel. Les parties s\u2019en remettent \u00e0 cette institution pour garantir un processus structur\u00e9 et conforme \u00e0 certains standards.
\nExemples :\u00a0Camera Arbitrale di Milano (CAM)<\/em>,\u00a0Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP)<\/em>, etc.<\/p>\nAvantages de l\u2019arbitrage institutionnel<\/h5>\n\n- R\u00e8glement pr\u00e9d\u00e9fini, avec l\u2019assistance fournie par l\u2019organisme arbitral.<\/li>\n
- Pas de n\u00e9gociation entre les parties et les arbitres concernant les honoraires, car les tarifs sont fix\u00e9s par l\u2019institution.<\/li>\n
- L\u2019institution intervient en cas de d\u00e9saccords ou d\u2019inactions concernant la nomination des arbitres, le si\u00e8ge, la langue, ou d\u2019autres obstacles proc\u00e9duraux.<\/li>\n
- D\u00e9lais plus courts : 180 jours \u00e0 compter de la premi\u00e8re audience, ou 30 jours en cas d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, contre 240 jours pour l\u2019arbitrage ad hoc (article 820 c.p.c.).<\/li>\n<\/ul>\n
Arbitrage ad hoc<\/h4>\n
Contrairement \u00e0 l\u2019arbitrage administr\u00e9, dans l\u2019arbitrage ad hoc, les parties d\u00e9finissent elles-m\u00eames les r\u00e8gles de proc\u00e9dure et nomment les arbitres sans l\u2019intervention d\u2019une institution arbitrale. Ce type d\u2019arbitrage offre une plus grande flexibilit\u00e9, mais n\u00e9cessite un accord d\u00e9taill\u00e9 entre les parties sur les d\u00e9lais, les modalit\u00e9s et les co\u00fbts de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Cadre Juridique Italien<\/h2>\nQuelles sont les conditions de validit\u00e9 d\u2019un accord d\u2019arbitrage en Italie ?<\/h3>\n
Lorsque les parties choisissent de r\u00e9soudre un litige par voie d\u2019arbitrage, elles doivent respecter certaines \u00e9tapes fondamentales. Un accord d\u2019arbitrage est valide en Italie s\u2019il remplit plusieurs conditions :<\/p>\n
Forme \u00e9crite (articles 807 et 808 c.p.c.)<\/h4>\n
Il est n\u00e9cessaire qu\u2019un accord r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit existe entre les parties qui choisissent de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage. Cet accord peut prendre la forme d\u2019une clause compromissoire, ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat pour r\u00e9gler d\u2019\u00e9ventuels litiges futurs, ou d\u2019un compromis, c\u2019est-\u00e0-dire un accord distinct, conclu apr\u00e8s la survenance du litige. La Cour de cassation, par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 2256 du 2 f\u00e9vrier 2007, a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exigence de la forme \u00e9crite ne n\u00e9cessite pas forc\u00e9ment un document unique sign\u00e9 par les deux parties. Elle peut \u00e9galement \u00eatre satisfaite par des documents s\u00e9par\u00e9s, \u00e9chang\u00e9s entre les parties, qui expriment clairement, dans leur ensemble, la volont\u00e9 commune de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n
Objet du litige<\/h4>\n
L\u2019objet du litige doit \u00eatre non seulement sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9, mais \u00e9galement clairement d\u00e9crit. En outre, la nature du litige doit entrer dans le champ de l\u2019arbitrabilit\u00e9, excluant ainsi les litiges portant sur des droits indisponibles. Ces derniers, en Italie, ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9s que par les tribunaux judiciaires et ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019accords de nature \u00ab commerciale \u00bb (par exemple, les droits personnels li\u00e9s au statut familial. Ex. : est nulle une transaction portant sur la reconnaissance de la qualit\u00e9 d\u2019enfant naturel ou la validit\u00e9 d\u2019une adoption).<\/p>\n
Choix des arbitres (art. 809 et 810 c.p.c.)<\/h4>\n
La clause ou la convention d\u2019arbitrage doit contenir la nomination des arbitres ou bien \u00e9tablir leur nombre et le mode de d\u00e9signation. Les parties peuvent nommer un ou plusieurs arbitres, \u00e0 condition qu\u2019ils soient en nombre impair, afin de garantir des d\u00e9cisions efficaces et d\u2019\u00e9viter les blocages. En outre, si les deux arbitres nomm\u00e9s par les parties ne parviennent pas \u00e0 d\u00e9signer le troisi\u00e8me arbitre, cette nomination peut \u00eatre effectu\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent, garantissant ainsi la constitution du coll\u00e8ge arbitral.
\nL\u2019article 810 du code de proc\u00e9dure civile r\u00e9git la nomination des arbitres. Lorsque la convention d\u2019arbitrage pr\u00e9voit que les parties d\u00e9signent les arbitres, chacune d\u2019elles doit notifier par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre la nomination de l\u2019arbitre ou des arbitres choisis, en l\u2019invitant \u00e0 faire de m\u00eame dans un d\u00e9lai de vingt jours. En cas d\u2019absence de r\u00e9ponse, la partie ayant \u00e9mis l\u2019invitation peut demander au pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent de nommer l\u2019arbitre manquant.<\/p>\n
Si\u00e8ge, loi applicable \u00e0 l\u2019arbitrage, r\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/h4>\n
Afin que l\u2019arbitrage puisse se d\u00e9rouler sans ambigu\u00eft\u00e9, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir la loi applicable au fond du litige, le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage, ainsi que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n
Lieu de l\u2019arbitrage<\/h5>\n
Selon l\u2019article 816 du code de proc\u00e9dure civile, les parties peuvent choisir ensemble le lieu o\u00f9 se tiendra l\u2019arbitrage, \u00e0 condition qu\u2019il soit situ\u00e9 en Italie. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, ce sont les arbitres qui d\u00e9cident. Si ni les parties ni les arbitres ne d\u00e9terminent le si\u00e8ge, il est consid\u00e9r\u00e9 que celui-ci correspond au lieu o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 l\u2019accord d\u2019arbitrage. Toutefois, si ce lieu se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage sera automatiquement fix\u00e9 \u00e0 Rome.<\/p>\n
Loi applicable (articles 822 et 839)<\/h5>\n
Les arbitres d\u00e9sign\u00e9s par les parties disposent de deux possibilit\u00e9s :<\/p>\n
\n- D\u00e9cision selon le droit<\/strong>\u00a0: Il s\u2019agit de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Les arbitres appliquent les r\u00e8gles de droit (italien ou \u00e9tranger, selon ce qui a \u00e9t\u00e9 choisi par les parties ou d\u00e9termin\u00e9 par les arbitres). Avec la r\u00e9cente r\u00e9forme en Italie, les parties disposent de plus de temps pour choisir la loi applicable \u00e0 la r\u00e9solution de leur litige, jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019arbitrage. Si elles ne la choisissent pas, les arbitres peuvent la d\u00e9terminer eux-m\u00eames, sans \u00eatre oblig\u00e9s de se r\u00e9f\u00e9rer, comme auparavant, aux crit\u00e8res du droit international priv\u00e9 italien.
\nSelon certains, cela permettrait aux arbitres en Italie de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019avenir non seulement \u00e0 des lois nationales, mais aussi \u00e0 des sources coutumi\u00e8res telles que la\u00a0lex mercatoria<\/em>\u00a0ou les principes UNIDROIT.<\/li>\n<\/ol>\n\n- D\u00e9cision selon l’\u00e9quit\u00e9\u00a0:<\/strong>
\nLes parties peuvent autoriser explicitement les arbitres \u00e0 statuer \u00ab selon l\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00bb. Dans ce cas, les arbitres ne sont pas strictement li\u00e9s aux normes juridiques, mais jugent selon des crit\u00e8res de justice substantielle, de bon sens et d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\nR\u00e8gles de la proc\u00e9dure arbitrale<\/h5>\n
Les parties ont la possibilit\u00e9 de convenir des r\u00e8gles proc\u00e9durales que les arbitres devront suivre durant l\u2019arbitrage (art. 816 bis). Par exemple, elles peuvent fixer les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des documents, d\u00e9cider si les audiences auront lieu en pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance, ou encore d\u00e9terminer la langue de la proc\u00e9dure.
\nEn l\u2019absence d\u2019un accord sp\u00e9cifique, les arbitres ont le pouvoir de d\u00e9finir eux-m\u00eames les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure, tout en garantissant le respect du principe du contradictoire et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits de d\u00e9fense des parties.
\nComme vu pr\u00e9c\u00e9demment, si les parties choisissent un arbitrage administr\u00e9, les r\u00e8gles proc\u00e9durales sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies et l\u2019organisation est prise en charge par l\u2019institution arbitrale.<\/p>\n
Les avantages de l\u2019arbitrage italien et de l\u2019arbitrage international en Italie<\/h2>\n
La r\u00e9cente r\u00e9forme a permis d\u2019aligner les r\u00e8gles italiennes sur les standards internationaux. Nous abordons ici notamment les nouvelles obligations de\u00a0divulgation (disclosure)<\/strong>\u00a0des arbitres, les\u00a0nouveaux pouvoirs de mesures conservatoires<\/strong>, ainsi que les\u00a0simplifications li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 l\u2019appel des sentences arbitrales<\/strong>.<\/p>\nObligations de divulgation<\/h3>\n
Avant d\u2019accepter leur mission, dans un d\u00e9lai bref de 10 jours, les arbitres doivent d\u00e9sormais d\u00e9clarer par \u00e9crit toute circonstance susceptible de compromettre leur impartialit\u00e9 ou leur ind\u00e9pendance.
\nM\u00eame si les principales institutions arbitrales pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 une telle obligation, cette nouveaut\u00e9 vise \u00e0 renforcer, par voie l\u00e9gale, la transparence et la loyaut\u00e9 envers les parties : en cas d\u2019omission ou d\u2019insuffisance de cette d\u00e9claration, la nomination de l\u2019arbitre est nulle ou peut \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n
Pouvoirs de mesures conservatoires des arbitres<\/h3>\n
D\u00e9sormais, en Italie \u00e9galement, la loi permet aux arbitres de prononcer des mesures conservatoires ou urgentes<\/strong>\u00a0pendant la proc\u00e9dure arbitrale, comme par exemple le gel d\u2019actifs ou la suspension d\u2019actes.
\nCela est possible dans deux cas :<\/p>\n\n- Si la\u00a0clause compromissoire<\/strong>, le\u00a0compromis d\u2019arbitrage<\/strong>\u00a0ou un\u00a0accord post\u00e9rieur<\/strong>\u00a0\u00e0 l\u2019origine du litige pr\u00e9voient express\u00e9ment ces pouvoirs, ou<\/li>\n
- Si l\u2019arbitrage est\u00a0administr\u00e9 par une institution arbitrale<\/strong>\u00a0qui accorde, par son r\u00e8glement, un tel pouvoir \u00e0 ses arbitres.<\/li>\n<\/ul>\n
Un\u00a0limite pratique<\/strong>\u00a0de cette innovation \u2014 en Italie comme dans d\u2019autres pays \u2014 est que\u00a0les arbitres ne disposent pas de pouvoirs coercitifs directs<\/strong>\u00a0: l\u2019ex\u00e9cution concr\u00e8te des mesures requiert l\u2019intervention du juge.
\nLa\u00a0diff\u00e9rence avec la Suisse<\/strong>, par exemple, r\u00e9side dans le fait que les arbitres italiens\u00a0ne disposent pas d\u2019un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>\u00a0d\u2019adopter des mesures conservatoires ; mais dans les cas o\u00f9 la loi le permet, leur\u00a0comp\u00e9tence est exclusive<\/strong>, et la partie ne peut plus saisir le juge italien pour obtenir ces mesures.
\nEn revanche, dans le\u00a0syst\u00e8me suisse<\/strong>, les arbitres ont un\u00a0pouvoir g\u00e9n\u00e9ral et concurrent<\/strong>\u00a0avec celui du juge suisse pour ordonner de telles mesures.<\/p>\nEx\u00e9cution de la sentence arbitrale<\/strong><\/h3>\nLa d\u00e9cision arbitrale diff\u00e8re d\u2019un jugement rendu par un juge, car elle\u00a0n\u2019est pas imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire<\/strong>. Le juge du lieu d\u2019ex\u00e9cution doit d\u2019abord\u00a0v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la sentence arbitrale<\/strong>\u00a0avant de lui conf\u00e9rer force ex\u00e9cutoire, comme pour un jugement. Les formalit\u00e9s varient selon qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une sentence\u00a0arbitrale nationale<\/strong>\u00a0ou\u00a0\u00e9trang\u00e8re<\/strong>. En Italie, la tendance est \u00e0\u00a0favoriser l\u2019ex\u00e9cution des sentences \u00e9trang\u00e8res<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n\nSentence arbitrale nationale :<\/strong><\/h4>\n\n- Pour obtenir l\u2019exequatur, il faut\u00a0d\u00e9poser l\u2019original ou une copie conforme de la sentence<\/strong>, ainsi que\u00a0l\u2019accord d\u2019arbitrage<\/strong>, aupr\u00e8s du\u00a0greffe du tribunal<\/strong>\u00a0dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage.<\/li>\n
- Le tribunal\u00a0v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 formelle<\/strong>\u00a0des documents.<\/li>\n
- Si tout est en ordre, le tribunal\u00a0d\u00e9clare la sentence ex\u00e9cutoire<\/strong>\u00a0par\u00a0d\u00e9cret<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n <\/td>\n \nSentence arbitrale \u00e9trang\u00e8re :<\/strong><\/h4>\n\n- Pour rendre ex\u00e9cutoire une sentence \u00e9trang\u00e8re en Italie, il faut\u00a0d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel<\/strong>\u00a0dans le ressort o\u00f9 r\u00e9side la partie contre laquelle la sentence doit produire effet.<\/li>\n
- Si cette partie ne r\u00e9side pas en Italie, la\u00a0Cour d\u2019appel de Rome<\/strong>\u00a0est comp\u00e9tente.<\/li>\n
- Le demandeur doit pr\u00e9senter :\n
\n- la sentence arbitrale (original ou copie conforme), et<\/li>\n
- la\u00a0convention d\u2019arbitrage<\/strong>\u00a0ou le\u00a0contrat contenant la clause compromissoire<\/strong>, \u00e9galement en original ou copie conforme.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Le pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel\u00a0v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 formelle<\/strong>\u00a0de la sentence. Si elle est conforme, il en\u00a0d\u00e9clare l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate en Italie par d\u00e9cret<\/strong>, sauf si :\n
\n- le litige\u00a0n\u2019est pas arbitrable<\/strong>\u00a0selon le droit italien, ou<\/li>\n
- la sentence\u00a0contient des dispositions contraires \u00e0 l\u2019ordre public<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Arbitrage international et ex\u00e9cution en Italie<\/h3>\nUne fois\u00a0reconnue par d\u00e9cret de la Cour d\u2019appel<\/strong>, la sentence \u00e9trang\u00e8re devient\u00a0imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire en Italie<\/strong>(art. 839, alin\u00e9a 4 c.p.c.).
\nSi une partie\u00a0s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution<\/strong>\u00a0d\u2019une sentence arbitrale \u00e9trang\u00e8re en Italie, elle peut demander au juge de\u00a0suspendre son efficacit\u00e9 ou son ex\u00e9cution<\/strong>, mais\u00a0uniquement pour des raisons graves<\/strong>.<\/p>\nD\u00e9lai pour contester une sentence arbitrale<\/h3>\nUne fois la d\u00e9cision arbitrale rendue, les parties disposent de\u00a0d\u00e9lais courts pour la contester<\/strong>\u00a0: 90 jours \u00e0 partir de la notification<\/strong>, \u00e0 savoir 6 mois maximum \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision<\/strong>, en l\u2019absence de notification.<\/p>\nApplicabilit\u00e9 et force obligatoire des accords d\u2019arbitrage<\/strong><\/h2>\nRecours contre une sentence arbitrale italienne<\/strong><\/h3>\nUne sentence arbitrale italienne, une fois rendue et sign\u00e9e par les arbitres,\u00a0lie les parties<\/strong>.
\nL\u2019article\u00a0829 c.p.c.<\/strong>\u00a0\u00e9num\u00e8re les circonstances dans lesquelles une\u00a0sentence arbitrale italienne peut \u00eatre contest\u00e9e pour en faire valoir la nullit\u00e9<\/strong>.<\/p>\nUn la sentence arbitrale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle en Italie si :<\/strong><\/p>\n\n- Les arbitres n\u2019\u00e9taient pas habilit\u00e9s \u00e0 statuer, parce que la\u00a0clause compromissoire ou l\u2019accord d\u2019arbitrage \u00e9tait nul\u00a0: cela peut se produire, par exemple, s\u2019il\u00a0n\u2019y avait pas d\u2019accord valable entre les parties\u00a0ou si\u00a0l\u2019une des parties n\u2019avait pas les pouvoirs n\u00e9cessaires\u00a0pour conclure l\u2019accord.<\/li>\n
- Le principe du contradictoire a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9\u00a0pendant la proc\u00e9dure : par exemple,\u00a0si une des parties n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e\u00a0de la proc\u00e9dure arbitrale ou\u00a0n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense.<\/li>\n
- Il y a eu des irr\u00e9gularit\u00e9s dans la nomination ou la participation des arbitres\u00a0: par exemple,\u00a0les arbitres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re non conforme \u00e0 la loi ou \u00e0 la convention d\u2019arbitrage, ou\u00a0n\u2019ont pas sign\u00e9 la sentence.<\/li>\n
- La d\u00e9cision a port\u00e9 sur des mati\u00e8res non arbitrables\u00a0: si la sentence concerne\u00a0des litiges qui ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un arbitrage, comme les\u00a0droits indisponibles.<\/li>\n
- La motivation de la sentence fait d\u00e9faut, sauf si les parties ont\u00a0express\u00e9ment dispens\u00e9 les arbitres de cette obligation.<\/li>\n
- La sentence contient des violations graves du droit\u00a0: par exemple, si\u00a0les arbitres ont statu\u00e9 selon l\u2019\u00e9quit\u00e9 sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par les parties, ou\u00a0s\u2019ils ont enfreint des normes imp\u00e9ratives du droit.<\/li>\n<\/ul>\n
Contestation d\u2019une sentence arbitrale \u00e9trang\u00e8re<\/h3>\nDans le cas de sentences arbitrales rendues \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, comme nous l\u2019avons vu,\u00a0la contestation ne peut viser qu\u2019\u00e0 emp\u00eacher leur ex\u00e9cution en Italie<\/strong>.
\nLes\u00a0motifs d\u2019opposition sont express\u00e9ment pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 840 du Code de proc\u00e9dure civile italien<\/strong>. En particulier,\u00a0une sentence ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en Italie<\/strong>\u00a0si :<\/p>\n\n- Le litige n\u2019est pas arbitrable<\/strong>selon la l\u00e9gislation italienne, ou<\/li>\n
- La sentence contient des dispositions contraires \u00e0 l\u2019ordre public<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
La\u00a0Cour de cassation italienne adopte une approche tr\u00e8s restrictive\u00a0face aux demandes visant \u00e0 bloquer l\u2019ex\u00e9cution de sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res en Italie.
\nLa plupart des oppositions sont fond\u00e9es sur la\u00a0violation de l\u2019ordre public.
\nLa Cour de cassation a \u00e9tabli que le\u00a0contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0ne concerne\u00a0pas le contenu int\u00e9gral de la sentence, mais\u00a0uniquement son dispositif\u00a0(Cass. 17 mars 1982, n\u00b0 1727 ; Cass. 3 avril 1987, n\u00b0 3221 ; Cass. 8 avril 2004, n\u00b0 6947 ; Cass. 21 octobre 2021, n\u00b0 29429, non encore publi\u00e9e).Dans un cas sp\u00e9cifique, o\u00f9 une sentence avait condamn\u00e9 au\u00a0paiement d\u2019une somme en faveur d\u2019une banque, le\u00a0motif d\u2019opposition, bas\u00e9 sur l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la banque\u00a0(car elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement rembours\u00e9e),\u00a0n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 suffisant, m\u00eame en th\u00e9orie, pour constituer une atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0une violation manifeste et grave d\u2019un principe absolument fondamental de l\u2019ordre juridique\u00a0(Cass., 1\u00e8re section, ordonnance du 2 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 3257).<\/p>\n Avantages de l\u2019arbitrage pour les entreprises<\/h2>\nR\u00e9duction des d\u00e9lais par rapport aux proc\u00e9dures judiciaires<\/h3>\nL\u2019arbitrage est souvent choisi pour sa rapidit\u00e9. Contrairement aux proc\u00e9dures devant les tribunaux, qui peuvent durer des ann\u00e9es, l\u2019arbitrage peut, dans certains cas, se clore en quelques mois, permettant aux entreprises de gagner du temps et d\u2019\u00e9conomiser des ressources. Cela dit, ce n\u2019est pas toujours vrai : certains arbitrages sont tr\u00e8s complexes, peuvent durer plusieurs ann\u00e9es et co\u00fbter beaucoup plus cher qu\u2019un litige judiciaire en Italie.<\/p>\n Plus grande confidentialit\u00e9<\/h3>\nL\u2019arbitrage offre une plus grande confidentialit\u00e9 compar\u00e9e aux tribunaux, qui sont publics. Les audiences arbitrales sont priv\u00e9es et les d\u00e9cisions peuvent rester confidentielles, ce qui est crucial dans le domaine des affaires, o\u00f9 la protection des informations est essentielle.<\/p>\n Possibilit\u00e9 de choisir des arbitres experts dans le secteur sp\u00e9cifique<\/h3>\nL\u2019un des principaux avantages de l\u2019arbitrage est la possibilit\u00e9 de choisir des arbitres ayant une exp\u00e9rience et une comp\u00e9tence sp\u00e9cifiques dans le secteur en litige, garantissant ainsi que la d\u00e9cision soit prise par des professionnels qui comprennent les questions techniques et sectorielles.<\/p>\n Flexibilit\u00e9<\/h3>\nContrairement au proc\u00e8s ordinaire, l\u2019arbitrage permet aux parties d\u2019adapter la proc\u00e9dure \u00e0 leurs besoins, en choisissant :les arbitres ; la langue de la proc\u00e9dure ;le lieu de l\u2019arbitrage ;e les r\u00e8gles proc\u00e9durales, m\u00eame en d\u00e9rogation \u00e0 celles de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n D\u00e9fis dans l\u2019application des accords d\u2019arbitrage<\/h2>\nCo\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de l\u2019arbitrage<\/h3>\nBien que l\u2019arbitrage soit souvent pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour sa rapidit\u00e9 par rapport aux proc\u00e9dures judiciaires traditionnelles, ses co\u00fbts peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s.
\nL\u2019article 40 du R\u00e8glement UNCITRAL, bien qu\u2019il concerne les arbitrages ad hoc, donne une d\u00e9finition utile et g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e des \u00ab co\u00fbts de l\u2019arbitrage \u00bb. Ces co\u00fbts sont list\u00e9s \u00e0 l\u2019article 40.2 et comprennent :<\/p>\n \n- Les honoraires du tribunal arbitral, sp\u00e9cifi\u00e9s pour chaque arbitre et fix\u00e9s par le tribunal lui-m\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41.<\/li>\n
- Les frais raisonnables de voyage et autres d\u00e9penses engag\u00e9es par les arbitres dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/li>\n
- Les co\u00fbts pour les consultations techniques et autres formes d\u2019assistance demand\u00e9es par le tribunal arbitral (par exemple, experts, sp\u00e9cialistes, secr\u00e9taires).<\/li>\n
- Les frais des t\u00e9moins, tels que les voyages et h\u00e9bergements, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont jug\u00e9s n\u00e9cessaires et approuv\u00e9s par le tribunal.<\/li>\n
- Les frais juridiques et autres co\u00fbts support\u00e9s par les parties, dans la mesure o\u00f9 le tribunal les estime raisonnables.<\/li>\n
- Les honoraires et frais de l\u2019autorit\u00e9 de nomination et du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour Permanente d\u2019Arbitrage (CPA).<\/li>\n<\/ol>\n
De plus, selon l\u2019article 40.3, en cas de demandes d\u2019interpr\u00e9tation, de correction ou de compl\u00e9ment du sentence (conform\u00e9ment aux articles 37\u201339), le tribunal peut demander le remboursement des frais mentionn\u00e9s aux points (b) \u00e0 (f), mais ne peut pas demander d\u2019honoraires suppl\u00e9mentaires pour ces activit\u00e9s.<\/p>\n Ces co\u00fbts peuvent constituer un obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage pour les petites et moyennes entreprises, m\u00eame si les principales institutions arbitrales proposent \u00e9galement des formules de plus en plus flexibles et en ligne, afin de r\u00e9duire les co\u00fbts.
\nIl est important de souligner que, pour r\u00e9duire les co\u00fbts, il est aussi possible d\u2019opter pour un arbitre unique, \u00e0 d\u00e9signer par l\u2019institution arbitrale choisie par les parties.<\/p>\n Caract\u00e8re d\u00e9finitif des d\u00e9cisions arbitrales<\/h3>\nOutre l\u2019aspect \u00e9conomique, il faut consid\u00e9rer que les d\u00e9cisions arbitrales sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finitives, avec tr\u00e8s peu de marges pour les contester. Sauf en cas d\u2019erreurs graves de droit ou d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure, il n\u2019est pas possible de faire appel, ce qui peut repr\u00e9senter une limite pour les parties qui souhaitent une garantie suppl\u00e9mentaire de contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n Difficult\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution internationale<\/h3>\nEnfin, un autre obstacle se pr\u00e9sente sur le plan international : il n\u2019est pas conseill\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage si la partie adverse se trouve dans un \u00c9tat qui n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention de New York de 1958. Sans cette adh\u00e9sion, il manque un cadre juridique international facilitant la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale \u00e9trang\u00e8re dans l\u2019\u00c9tat de cette partie.<\/p>\n Conseils pour les entreprises<\/h2>\nImportance d\u2019une r\u00e9daction soign\u00e9e de la clause arbitrale<\/h3>\nUne clause ou un compromis arbitral bien r\u00e9dig\u00e9 doit pr\u00e9ciser clairement les litiges auxquels il s\u2019applique, comment seront choisis les arbitres, dans le cas d\u2019un arbitrage administr\u00e9, quelle institution arbitrale le g\u00e8rera, le lieu o\u00f9 se d\u00e9roulera la proc\u00e9dure arbitrale, quel r\u00e8glement sera appliqu\u00e9 et quel ordre juridique r\u00e9gira le contrat. Chaque \u00e9l\u00e9ment a un impact concret sur la validit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
\nLes parties peuvent aussi indiquer dans la clause arbitrale :
\nNotamment, des \u00e9l\u00e9ments tels que la loi applicable au litige, si les parties n\u2019ont pas opt\u00e9 pour un arbitrage en \u00e9quit\u00e9, le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage et la langue de l\u2019arbitrage, prennent une importance particuli\u00e8re lorsque l\u2019arbitrage implique des parties ayant des nationalit\u00e9s ou si\u00e8ges dans des \u00c9tats diff\u00e9rents, ou lorsque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une part significative des obligations d\u00e9coulant du contrat litigieux doit se faire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Importance d\u2019un conseil juridique sp\u00e9cialis\u00e9<\/h3>\nS\u2019appuyer sur des professionnels experts en droit commercial et arbitrage repr\u00e9sente une garantie suppl\u00e9mentaire. L\u2019intervention d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s permet de : choisir l\u2019arbitrage lorsque c\u2019est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire, \u00e9viter les erreurs formelles et structurer des clauses qui tiennent compte des besoins sp\u00e9cifiques de l\u2019entreprise, r\u00e9duisant ainsi les risques futurs et assurant un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des litiges coh\u00e9rent, l\u00e9gitime et fonctionnel.
\nNotre cabinet d\u2019avocats LEX IBC offre un soutien cibl\u00e9 pour la r\u00e9daction d\u2019accords d\u2019arbitrage et la gestion de proc\u00e9dures complexes, tant au niveau national qu\u2019international.<\/p>\n Conclusion<\/h2>\nEn r\u00e9sum\u00e9, l\u2019arbitrage pr\u00e9sente de nombreux avantages, tels qu\u2019une meilleure ex\u00e9cutabilit\u00e9 des d\u00e9cisions favorables dans les \u00c9tats \u00e9trangers, ainsi que la confidentialit\u00e9, des aspects essentiels pour de nombreuses entreprises souhaitant \u00e9viter les longues dur\u00e9es des tribunaux ordinaires et la publicit\u00e9 n\u00e9gative li\u00e9e \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles proc\u00e9dures judiciaires. Cependant, les entreprises doivent \u00eatre conscientes des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitrage, comme les co\u00fbts, qui peuvent \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s en fonction de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, et la difficult\u00e9 d\u2019appel, qui limite la possibilit\u00e9 de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs dans la d\u00e9cision.<\/p>\n Pour les entreprises italiennes souhaitant inclure des clauses compromissoires dans leurs contrats, il est fondamental de le faire de mani\u00e8re strat\u00e9gique. L\u2019inclusion de telles clauses peut conduire \u00e0 des r\u00e9solutions rapides et efficaces des litiges, mais doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une planification rigoureuse et de l\u2019assistance d\u2019experts juridiques, en tenant compte des besoins sp\u00e9cifiques de l\u2019entreprise et du cadre juridique dans lequel elle op\u00e8re. Ainsi, les entreprises peuvent tirer le meilleur parti des avantages de l\u2019arbitrage tout en minimisant les risques.<\/p>\n <\/p>\n Mariangela Balestra et Marie Vanswevelt<\/strong><\/em><\/p>\nLex IBC – 2025, All rights reserved. No text and data mining.<\/em><\/p>\n <\/p>\n *[1]<\/a>M\u00eame si la sentence arbitrale est juridiquement consid\u00e9r\u00e9e comme similaire \u00e0 un jugement rendu par un juge, elle n\u2019en poss\u00e8de en r\u00e9alit\u00e9 pas tous les effets. En effet, selon l\u2019article 825, la sentence ne pr\u00e9sente que certains effets caract\u00e9ristiques d\u2019un jugement, \u00e0 savoir : elle peut constater un droit, condamner une partie ou \u00e9tablir une nouvelle relation juridique. Toutefois, elle ne poss\u00e8de pas de valeur ex\u00e9cutoire directe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Introduction aux Conventions d’Arbitrage Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019arbitrage a pris une place de plus en plus centrale dans la r\u00e9solution…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":29316,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[113],"tags":[],"class_list":["post-29321","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-news-fr"],"menu_order":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29321","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29321"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29321\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":29322,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29321\/revisions\/29322"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29316"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29321"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29321"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}} | |