{"id":29217,"date":"2024-08-09T11:36:07","date_gmt":"2024-08-09T10:36:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexibc.com\/?p=29217"},"modified":"2025-07-02T11:02:15","modified_gmt":"2025-07-02T10:02:15","slug":"la-prescription-lors-de-la-procedure-de-recouvrement-de-creances-en-italie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/la-prescription-lors-de-la-procedure-de-recouvrement-de-creances-en-italie\/","title":{"rendered":"La Prescription lors de la Proc\u00e9dure de Recouvrement de Cr\u00e9ances en Italie"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\" id=\"wpb-content-root\"><p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]\u00cates-vous conscient qu&#8217;en tant que cr\u00e9ancier, vous avez une \u00e9ch\u00e9ance pour r\u00e9clamer ce qui vous est d\u00fb ? Ne laissez pas le temps vous \u00e9chapper et r\u00e9clamez ce qui vous revient avant qu&#8217;il ne soit trop tard ! Nous allons voir ensemble les \u00e9tapes et les d\u00e9lais de la proc\u00e9dure de recouvrement de cr\u00e9ances afin de prot\u00e9ger vos droits financiers essentiels.<\/p>\n<p>La prescription est un principe juridique fondamental qui \u00e9tablit des d\u00e9lais limit\u00e9s pour faire valoir un droit ou engager une action en justice. Elle s&#8217;applique aux cr\u00e9ances de toute nature, y compris les dettes commerciales, civiles, et fiscales. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le cr\u00e9ancier perd le droit d&#8217;intenter une action en justice pour recouvrer la dette.<\/p>\n<p>Les raisons principales de la prescription incluent la n\u00e9cessit\u00e9 d&#8217;assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique en fixant des d\u00e9lais clairs pour les litiges, la pr\u00e9servation des preuves avant qu&#8217;elles ne deviennent indisponibles, et l&#8217;encouragement \u00e0 une action rapide pour \u00e9viter l&#8217;incertitude prolong\u00e9e. Elle prot\u00e8ge \u00e9galement contre les r\u00e9clamations abusives et favorise la paix sociale en mettant un terme aux litiges apr\u00e8s un certain temps. Enfin, la prescription contribue \u00e0 l&#8217;efficacit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 la gestion \u00e9quitable des affaires judiciaires en \u00e9vitant l&#8217;encombrement des tribunaux par des litiges anciens.<\/p>\n<p>Lorsqu&#8217;il y a interruption de la prescription, cela signifie que le d\u00e9lai de prescription est suspendu ou red\u00e9marr\u00e9, permettant ainsi \u00e0 l&#8217;action en justice de se poursuivre au-del\u00e0 du d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu. \u00a0Les d\u00e9lais de prescription sont principalement r\u00e9gis par les l\u00e9gislations nationales, ce qui entra\u00eene des diff\u00e9rences d&#8217;un pays \u00e0 l&#8217;autre : par exemple, <strong>en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>, le d\u00e9lai avant la \u00a0prescription d\u2019une dette commerciale est \u00a0de 5 ans en France, 3 ans en Allemagne, 5 ans en Espagne, 6 ans\u00a0 en UK et 10 ans en Italie.\u00a0 Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les d\u00e9lais de prescription en Italie, les m\u00e9thodes pour les interrompre et les actions possibles en cas de dette prescrite.<\/p>\n<h2>La Prescription en Italie : quand le droit italien s&#8217;applique<\/h2>\n<h3>a) Les d\u00e9lais<\/h3>\n<p>Les d\u00e9lais de prescription varient en fonction de la nature de la cr\u00e9ance. L&#8217;article 2946 du Code Civil italien stipule que, sauf disposition contraire de la loi, le d\u00e9lai pour exercer son droit de recouvrer une cr\u00e9ance est de dix ans.(e.g Factures pour l&#8217;achat de biens ou de services ponctuels). La prescription est automatique et commence \u00e0 courir \u00e0 partir du jour o\u00f9 le droit peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9. Dans le calcul, tous les jours du calendrier, qu&#8217;ils soient f\u00e9ri\u00e9s ou non, seront pris en compte sans exception. Par exemple, supposons qu&#8217;une facture devait \u00eatre pay\u00e9e le 1er janvier 2020 (derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de la cr\u00e9ance). Si le cr\u00e9ancier ne re\u00e7oit pas le paiement \u00e0 cette date, le d\u00e9lai de prescription de dix ans commence \u00e0 courir \u00e0 partir du 1er janvier 2020. Ainsi, le cr\u00e9ancier aura jusqu&#8217;au 1er janvier 2030 pour r\u00e9clamer le paiement de cette facture par voie judiciaire.<\/p>\n<p>Cependant, plusieurs exceptions existent, r\u00e9duisant le d\u00e9lai de prescription pour certains types de cr\u00e9ances \u00e0 cinq ans. Par exemple, les cr\u00e9ances redevables en cinq ans incluent les dettes de copropri\u00e9t\u00e9 et les loyers, les payments p\u00e9riodiques (article 2948 du code civil, e.g les factures t\u00e9l\u00e9phoniques, abonnements tv), les cr\u00e9ances issues de relations de travail comme les salaires et les cr\u00e9ances envers l&#8217;\u00c9tat et les administrations publiques, telles que les taxes locales et les cotisations sociales.<\/p>\n<p>Les factures d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau et de gaz quant \u00e0 elles se prescrivent en deux ans.<\/p>\n<p>Il est important de noter qu&#8217;un accord entre les parties modifiant les d\u00e9lais de prescription n&#8217;est pas valable et qu&#8217;il n&#8217;est pas non plus possible de renoncer \u00e0 la prescription \u00e9tablie par la loi dans les termes du contrat initial; une telle clause serait nulle.<\/p>\n<h3>b) Comment interrompre la prescription ?<\/h3>\n<p>La prescription peut \u00eatre interrompue, et le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir de z\u00e9ro. Les moyens employ\u00e9s principalement pour interrompre la prescription sont:<\/p>\n<ul>\n<li>la reconnaissance de la dette par le d\u00e9biteur,<\/li>\n<li>l&#8217;envoi d&#8217;une demande formelle \u00e9crite au d\u00e9biteur, comme une mise en demeure par le cr\u00e9ancier,<\/li>\n<li>le commencement d\u2019une proc\u00e9dure de m\u00e9diation ou d\u2019autres modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, r\u00e9connus en Italie et \/ou<\/li>\n<li>l&#8217;engagement d&#8217;une proc\u00e9dure judiciaire comme l\u2019obtention d\u2019une injonction de payer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans chaque cas, le d\u00e9lai de prescription est r\u00e9initialis\u00e9 et commence \u00e0 courir \u00e0 nouveau \u00e0 partir de la date de l&#8217;acte interruptif. Donc apr\u00e8s avoir obtenu une ordonnance de payment par le juge, le cr\u00e9ancier dans la plupart des cas \u00e0 10 ans pour faire ex\u00e9cuter l&#8217;injonction.<\/p>\n<p>Concernant le contenu de la mise en demeure, dans sa r\u00e9cente ordonnance du 10 mars 2022, \u00a0<strong>la Cour de cassation italienne (Cassazione Civile, VI-2, n. 7835)<\/strong>, \u00a0affirme et souligne que l&#8217;acte interruptif de la prescription n&#8217;a pas besoin de mentionner le montant r\u00e9clam\u00e9 ou d&#8217;intimer l&#8217;ex\u00e9cution. Une simple demande \u00e9crite de paiement avec identification du d\u00e9biteur suffit.<\/p>\n<p>Dans le cas examin\u00e9 par la Cour de Cassation, un avocat avait obtenu une ordonnance de paiement pour un montant X en tant qu&#8217;honoraires pour sa d\u00e9fense d&#8217;une entreprise hospitali\u00e8re. L&#8217;administration de l\u2019h\u00f4pital<\/p>\n<p>contestait cette ordonnance en invoquant la prescription d\u00e9cennale de la cr\u00e9ance. Le tribunal, apr\u00e8s avoir instruit l&#8217;affaire, annulait l&#8217;ordonnance de paiement, rejetant la demande pour cause de prescription, en affirmant que celle-ci courait \u00e0 partir de la publication du jugement de premi\u00e8re instance et que l&#8217;avocat n&#8217;avait pas accompli d&#8217;actes interruptifs valides, se limitant \u00e0 solliciter le paiement. L&#8217;avocat a fait appel, et la Cour de cassation a soutenu ses int\u00e9r\u00eats en expliquant que d\u00e9sormais, <strong>un simple rappel de paiement adress\u00e9 au d\u00e9biteur, m\u00eame sans pr\u00e9ciser le montant ou intimer formellement l\u2019action judiciaire, sera consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour atteindre l&#8217;objectif de l&#8217;interruption de la prescription.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3>c) Lorsqu&#8217;une cr\u00e9ance devient prescrite, quelles d\u00e9marches peut-on encore entreprendre ?<\/h3>\n<p>Lorsqu&#8217;une cr\u00e9ance devient prescrite, cela signifie que le d\u00e9lai l\u00e9gal pour r\u00e9clamer le paiement a expir\u00e9. Dans ce cas, il est g\u00e9n\u00e9ralement impossible d&#8217;engager des actions en justice pour recouvrer la dette. L\u2019unique possibilit\u00e9 est d&#8217;explorer des solutions \u00e0 l&#8217;amiable avec le d\u00e9biteur, telles que des arrangements de paiement ou des accords de reconnaissance de dette.<\/p>\n<p>Il est aussi recommand\u00e9 de s\u2019informer aupr\u00e8s d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en recouvrement de cr\u00e9ances. L&#8217;avocat peut fournir une \u00e9valuation pr\u00e9cise de la situation, identifier les options l\u00e9gales disponibles, et si possible, engager des proc\u00e9dures judiciaires avant que la cr\u00e9ance ne soit d\u00e9finitivement perdue en raison de la prescription.<\/p>\n<h2>Quand une Loi \u00c9trang\u00e8re Entre en Jeu: quand le droit italien ne s&#8217;applique pas<\/h2>\n<p>Lorsque les parties \u00e0 un contrat ont choisi une loi \u00e9trang\u00e8re pour r\u00e9gir leur relation ou lorsqu\u2019un litige survient dans un contexte international, les r\u00e8gles de prescription peuvent \u00eatre influenc\u00e9es par la loi choisie dans le contrat ou par les r\u00e8gles de conflit de lois du pays o\u00f9 le litige est jug\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Exemple Pratique<\/strong><\/p>\n<p>Supposons qu&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 italienne (Soci\u00e9t\u00e9 A) et une soci\u00e9t\u00e9 allemande (Soci\u00e9t\u00e9 B) concluent un contrat stipulant que le contrat sera r\u00e9gi par la loi allemande. Si un litige concernant ce contrat est port\u00e9 devant un tribunal italien, les r\u00e8gles suivantes s&#8217;appliquent :<\/p>\n<p><strong>Loi du Contrat<\/strong> : La loi allemande r\u00e9git le contrat. En Allemagne, la prescription pour les cr\u00e9ances contractuelles est g\u00e9n\u00e9ralement de 3 ans, contrairement aux 10 ans en Italie.<\/p>\n<p>Si le litige est jug\u00e9 en Italie, le tribunal italien appliquera les r\u00e8gles de conflit de lois pour d\u00e9terminer si la loi allemande doit s&#8217;appliquer pour la prescription. Selon le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans l&#8217;UE, la loi choisie par les parties (dans ce cas, la loi allemande) devrait r\u00e9gir les questions li\u00e9es au contrat, y compris la prescription.<\/p>\n<p><strong>Proc\u00e9dure :<\/strong> Le tribunal italien appliquera la loi allemande pour les d\u00e9lais de prescription. Donc, bien que les d\u00e9lais de prescription italiens soient diff\u00e9rents, le tribunal respectera les d\u00e9lais de prescription stipul\u00e9s par la loi allemande comme pr\u00e9vu dans le contrat.<\/p>\n<h2>CONCLUSION<\/h2>\n<p>La prescription joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la proc\u00e9dure de recouvrement de cr\u00e9ances en Italie, comme dans les autres Pays de \u201ccivil law\u201d. Elle instaure un \u00e9quilibre entre la protection des droits des cr\u00e9anciers et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des d\u00e9biteurs, tout en encourageant une gestion proactive des cr\u00e9ances. Les r\u00e9centes \u00e9volutions jurisprudentielles, comme la d\u00e9cision de la Cour de cassation italienne, montrent une flexibilit\u00e9 dans l&#8217;interruption de la prescription, offrant ainsi des moyens suppl\u00e9mentaires pour les cr\u00e9anciers de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Il est crucial pour les cr\u00e9anciers de surveiller attentivement les d\u00e9lais de prescription et, en cas de contrat international, de d\u00e9terminer la loi applicable en tenant compte des d\u00e9lais de prescription impos\u00e9s \u00a0par cette loi. L&#8217;importance de recourir \u00e0 des conseils juridiques sp\u00e9cialis\u00e9s ne saurait \u00eatre sous-estim\u00e9e, tant pour naviguer dans les complexit\u00e9s des proc\u00e9dures que pour maximiser les chances de recouvrement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>Marie Vanswevelt<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"entry-content post-content\">\n<p>Immagine di frimufilms su Freepik<\/p><\/div>\n<div class=\"socials-sharing socials socials-colored-hover\"><\/div>\n<p>[\/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text css=&#8221;&#8221;]<\/p>\n<h3 class=\"vc_custom_heading\">SI VOUS SOUHAITEZ OBTENIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR NOS SERVICES, VEUILLEZ NOUS CONTACTER<\/h3>\n<p>[\/vc_column_text]\n<div class=\"wpcf7 no-js\" id=\"wpcf7-f29106-o1\" lang=\"en-US\" dir=\"ltr\" data-wpcf7-id=\"29106\">\n<div class=\"screen-reader-response\"><p role=\"status\" aria-live=\"polite\" aria-atomic=\"true\"><\/p> 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