La dynamique entre consommateur et professionnel dans les transactions commerciales est depuis longtemps un terrain complexe o\u00f9 se confrontent le pouvoir du professionnel et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le consommateur. La jurisprudence europ\u00e9enne, consciente d\u2019une asym\u00e9trie d\u00e9favorable au consommateur, s\u2019est engag\u00e9e dans une voie visant \u00e0 renforcer les droits des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les clauses abusives dans les contrats.<\/p>\n
Cet engagement a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence par une s\u00e9rie de jugements rendus le 17 mai 2022 par la Cour de Luxembourg, dans les affaires C-693\/19, C-831\/19, C-725\/19, C-600\/19 et C-869\/19. Ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises en application de la directive europ\u00e9enne 93\/13\/CEE,<\/strong> qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats avec les professionnels. Le point de vue europ\u00e9en se base sur l\u2019id\u00e9e que, lorsqu\u2019un consommateur et un professionnel concluent un accord, le consommateur est souvent moins inform\u00e9 et moins puissant dans les n\u00e9gociations. Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles au niveau national pour pr\u00e9venir les abus et garantir une protection judiciaire ad\u00e9quate aux consommateurs, y compris au cours de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ou dans la phase d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un consommateur.<\/p>\n Dans ce contexte, la Cour de Cassation italienne a rendu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 9479 du 6 avril 2023<\/strong>, apportant des \u00e9claircissements sur les implications nationales de cette jurisprudence europ\u00e9enne. Cet arr\u00eat a suscit\u00e9 un d\u00e9bat sur le r\u00f4le du Juge dans la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne sa capacit\u00e9 \u00e0 relever d\u2019office le caract\u00e8re abusif des clauses contractuelles en Italie.<\/p>\n Cet article examine les diff\u00e9rents aspects de cette question, en analysant la position europ\u00e9enne, la d\u00e9cision de la Cour de Cassation italienne et les implications pratiques pour le syst\u00e8me juridique national. En particulier, il explore les solutions formul\u00e9es par la Cour de Cassation en fonction de l\u2019\u00e9tape de la proc\u00e9dure d\u2019injonction et d\u2019ex\u00e9cution, mettant en lumi\u00e8re les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la protection des droits des consommateurs et \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019autorit\u00e9 des titres ex\u00e9cutifs.<\/p>\n La Directive 93\/13\/CEE du Conseil vise \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les professionnels. L\u2019article 3 d\u00e9finit une clause abusive comme celle qui entra\u00eene un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les parties contractantes, pr\u00e9judiciable pour le consommateur, et viole l\u2019obligation de bonne foi. De plus, les clauses doivent \u00eatre claires et compr\u00e9hensibles, et en cas de doute, une interpr\u00e9tation favorable au consommateur doit \u00eatre adopt\u00e9e. En outre, la directive inclut une liste indicative de clauses potentiellement abusives et oblige les \u00c9tats membres \u00e0 pr\u00e9venir leur utilisation continue. L\u2019article 4 pr\u00e9cise que le caract\u00e8re abusif d\u2019une clause est \u00e9valu\u00e9 en tenant compte de la nature des biens ou services et de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat. De plus, l\u2019article 6 indique que les clauses abusives ne lient pas le consommateur, mais que le contrat reste valide m\u00eame sans elles. Enfin, les \u00c9tats membres peuvent adopter des mesures plus strictes pour renforcer la protection des consommateurs.<\/p>\n Comme toutes les directives europ\u00e9ennes, la Directive 93\/13\/CEE exige des \u00c9tats membres qu\u2019ils adoptent des mesures pour prot\u00e9ger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats et qu\u2019ils assurent la mise en \u0153uvre effective de ces mesures dans leur l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n Une injonction de payer est un titre ex\u00e9cutoire qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de recouvrer une dette sans avoir \u00e0 passer par un proc\u00e8s complet. En d\u2019autres termes, cette proc\u00e9dure permet au cr\u00e9ancier d\u2019obtenir rapidement un titre ex\u00e9cutoire pour recouvrer une somme d\u2019argent due. L\u2019article 633 du Code de proc\u00e9dure civile italien \u00e9tablit les conditions pour obtenir une injonction de payer. Le cr\u00e9ancier peut demander au tribunal de d\u00e9livrer une injonction de payer lorsqu\u2019il dispose d\u2019un document \u00e9crit justifiant la cr\u00e9ance et lorsque cette cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible. Une fois qu\u2019une injonction de payer est \u00e9mise par le juge, si le d\u00e9biteur ne la conteste pas dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, elle devient d\u00e9finitive, accordant ainsi au cr\u00e9ancier un titre ex\u00e9cutoire sous la forme d\u2019un d\u00e9cret d\u2019injonction non contest\u00e9. Cette proc\u00e9dure est vitale pour le cr\u00e9ancier, car elle garantit l\u2019acquisition rapide d\u2019un titre ex\u00e9cutoire qui permettra au cr\u00e9ancier de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la dette sans avoir recours \u00e0 d\u2019autres proc\u00e9dures.<\/p>\n Le 6 avril 2023, la d\u00e9cision n\u00b0 9479\/2023 des Chambres r\u00e9unies de la Cour de Cassation italienne se conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat europ\u00e9en du 17 mai 2022, rendu dans les affaires conjointes C-693\/19 et C-831\/19 concernant l\u2019interpr\u00e9tation de la directive 93\/13\/CE. L\u2019Europe est claire : une loi nationale qui emp\u00eache le Juge de l\u2019Ex\u00e9cution<\/strong> de v\u00e9rifier automatiquement si les clauses du contrat sont abusives fait obstacle \u00e0 la protection due au consommateur. Par cons\u00e9quent, le principe proc\u00e9dural national selon lequel le titre ex\u00e9cutoire obtenu, attestant officiellement un droit de paiement, comme d\u00e9finitif, ne peut plus valoir en pr\u00e9sence de clauses abusives du contrat contre un consommateur. Dans ce cas, le juge italien de l\u2019ex\u00e9cution doit relever les clauses abusives et r\u00e9voquer le d\u00e9cret d\u2019injonction d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis.<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 9479\/2023, afin de s\u2019aligner aux normes europ\u00e9ennes, la Cour italienne explique la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour les juges de la phase d\u2019injonction et pour les juges de l\u2019ex\u00e9cution lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande d\u2019injonction de payer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un consommateur. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste en un contr\u00f4le pr\u00e9ventif, par le juge lui-m\u00eame, du caract\u00e8re potentiellement abusif des clauses du contrat \u00e0 la base de la demande d\u2019injonction de payer.<\/p>\n Il est important de souligner que la d\u00e9cision n\u00b0 9479\/2023 est applicable uniquement lorsque les clauses abusives sont relev\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la proc\u00e9dure, entrent dans les cas de l\u2019article 33 du code de la consommation et n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es en justice par le d\u00e9biteur consommateur.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Si la cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible :<\/em><\/strong><\/p>\n Si le d\u00e9cret d\u2019injonction de payer n\u2019est pas contest\u00e9 par le d\u00e9biteur-consommateur dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus :<\/em><\/strong><\/p>\n Le renforcement des droits des consommateurs, bas\u00e9 sur les directives europ\u00e9ennes, en particulier la directive 93\/13\/CEE, repr\u00e9sente une avanc\u00e9e significative pour garantir des transactions \u00e9quitables. Cependant, cette am\u00e9lioration soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes en Italie. Alors que certains consommateurs pourraient se r\u00e9jouir d\u2019une d\u00e9fense renforc\u00e9e contre les clauses abusives dans les contrats, des interrogations se posent sur son impact sur le processus de recouvrement des cr\u00e9ances. En effet, remettre en question le pouvoir du titre ex\u00e9cutoire, c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9cret d\u2019injonction non contest\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, cr\u00e9e une incertitude. De plus, l\u2019introduction de nouvelles proc\u00e9dures de v\u00e9rification par les juges, comme celles pr\u00e9vues dans la d\u00e9cision n\u00b0 9479\/2023 des Chambres r\u00e9unies de la Cour de Cassation italienne, risque de compliquer la proc\u00e9dure d\u2019injonction, compromettant l\u2019efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 de ce rem\u00e8de judiciaire. Il est donc imp\u00e9ratif de trouver un \u00e9quilibre entre une d\u00e9fense renforc\u00e9e des consommateurs et le maintien de proc\u00e9dures judiciaires efficaces et rapides.<\/p>\n <\/p>\n Foto di Christian Lue su Unsplash<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La dynamique entre consommateur et professionnel dans les transactions commerciales est depuis longtemps un terrain complexe o\u00f9 se confrontent le…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":29184,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[113],"tags":[],"class_list":{"0":"post-29186","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-news-fr"},"menu_order":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29186","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29186"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29186\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":29201,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29186\/revisions\/29201"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29184"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29186"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29186"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29186"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Directive 93\/13\/CEE : les clauses abusives<\/h2>\n
L\u2019Italie : r\u00e8gles \u00e9tablies dans le cadre de l\u2019injonction de payer (d\u00e9cision n\u00b0 9479\/2023)<\/h2>\n
L\u2019injonction de payer et son pouvoir dans la proc\u00e9dure nationale<\/h3>\n
La d\u00e9cision n\u00b0 9479\/2023 : La Cour de Cassation prend l\u2019initiative<\/h2>\n
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\nLe juge doit examiner d\u2019office si le contrat entre un professionnel et un consommateur contient des clauses potentiellement abusives, c\u2019est-\u00e0-dire injustes pour le consommateur.<\/li>\n
\nElle se base sur les informations l\u00e9gales et factuelles \u00e0 disposition du juge. Si n\u00e9cessaire, celui-ci peut demander au requ\u00e9rant de fournir le contrat et des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires pour clarifier la situation, notamment pour confirmer si la personne concern\u00e9e est effectivement un consommateur. Si l\u2019examen de la situation est trop complexe pour \u00eatre trait\u00e9 simplement dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019injonction, le juge doit rejeter la demande.<\/li>\n
\nSi une clause est consid\u00e9r\u00e9e comme abusive, le juge peut rejeter totalement ou partiellement la demande. Si aucune clause abusive n\u2019est relev\u00e9e, le juge rend une d\u00e9cision motiv\u00e9e expliquant les raisons pour accepter la demande et \u00e9mettre le d\u00e9cret d\u2019injonction de payer. Le juge avertit \u00e9galement que si le d\u00e9biteur ne conteste pas cette d\u00e9cision, il ne pourra plus contester l\u2019abusivit\u00e9 des clauses par la suite et la d\u00e9cision deviendra d\u00e9finitive.<\/li>\n<\/ol>\n\n
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\nLe juge de l\u2019ex\u00e9cution doit v\u00e9rifier si le d\u00e9cret d\u2019injonction \u00e9mis par le juge de la phase pr\u00e9c\u00e9dente contient des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles clauses abusives. En l\u2019absence de telles indications, le juge doit v\u00e9rifier de son propre chef la pr\u00e9sence de clauses abusives qui pourraient influencer l\u2019existence ou le montant de la cr\u00e9ance mentionn\u00e9e dans le d\u00e9cret.<\/li>\n
\nElle se base sur les \u00e9l\u00e9ments juridiques et factuels d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans le dossier. S\u2019il ne peut effectuer cette v\u00e9rification avec les \u00e9l\u00e9ments disponibles, il doit mener une enqu\u00eate rapide dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>\n
\nSi le juge de l\u2019ex\u00e9cution rel\u00e8ve la possible pr\u00e9sence de clauses abusives, il en informera les parties et accordera au d\u00e9biteur un d\u00e9lai de 40 jours pour contester le d\u00e9cret d\u2019injonction d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis, en invoquant uniquement l\u2019abus des clauses. La vente ou l\u2019attribution du bien ou de la cr\u00e9ance sont suspendues jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision du juge sur l\u2019opposition au d\u00e9cret. Cette proc\u00e9dure vise \u00e0 garantir un double contr\u00f4le des clauses abusives dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019injonction.<\/li>\n<\/ol>\nConclusions<\/h2>\n