{"id":29163,"date":"2024-05-09T15:23:45","date_gmt":"2024-05-09T14:23:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexibc.com\/?p=29163"},"modified":"2025-07-02T15:28:25","modified_gmt":"2025-07-02T14:28:25","slug":"reconaissance-execution-jugements-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/reconaissance-execution-jugements-etrangers\/","title":{"rendered":"Reconaissance Et Ex\u00e9cution Des Jugements \u00c9trangers en Mati\u00e8re Civile Et Commerciale en Italie"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

Introduction<\/h2>\n

Si vous \u00eates un entrepreneur \u00e9tranger envisageant de conclure des affaires en Italie ou un Italien cherchant \u00e0 \u00e9tendre ses activit\u00e9s commerciales \u00e0 l’international, cet article peut vous \u00eatre utile. Consid\u00e9rons par exemple un cr\u00e9ancier italien ayant fourni une machine \u00e0 un d\u00e9biteur fran\u00e7ais. Apr\u00e8s la conclusion du contrat, des litiges peuvent survenir. Dans de telles circonstances, si le contrat est soumis \u00e0 la loi italienne, le cr\u00e9ancier italien pourra obtenir un titre ex\u00e9cutoire d’un tribunal italien, puis le faire valoir en France afin de recouvrer sa cr\u00e9ance. De m\u00eame, en cas de litiges en France, une d\u00e9cision favorable rendue par un tribunal fran\u00e7ais devra \u00eatre reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e par les autorit\u00e9s italiennes pour garantir les droits du cr\u00e9ancier fran\u00e7ais en Italie.<\/p>\n

Un syst\u00e8me efficace de reconnaissance et d’ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers joue un r\u00f4le crucial dans la r\u00e9duction des d\u00e9lais et des incertitudes associ\u00e9s aux litiges transfrontaliers tant au sein de l’UE qu’\u00e0 l’ext\u00e9rieur.<\/p>\n

L’article analyse l’importance des m\u00e9canismes juridiques de reconnaissance et d’ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers dans les relations commerciales internationales. Tout d’abord, l’article examine le fonctionnement de ces m\u00e9canismes au sein de l’Union europ\u00e9enne, en mettant en lumi\u00e8re le r\u00f4le du r\u00e8glement Bruxelles I bis. Ensuite, la position de l’Italie concernant la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers provenant de pays hors de l’UE est analys\u00e9e, ainsi que l’impact sp\u00e9cifique du Brexit sur ces proc\u00e9dures, en mettant l’accent sur les relations entre l’Italie et le Royaume-Uni.<\/p>\n

Reconnaissance Et Ex\u00e9cution Des Jugements Dans L\u2019union Europ\u00e9enne (Bruxelles I Bis)<\/h2>\n

La reconnaissance des jugements<\/h3>\n

La reconnaissance des jugements est le processus par lequel une d\u00e9cision judiciaire rendue dans le pays d’origine est reconnue comme l\u00e9galement valide dans un autre pays (\u00c9tat requis), avec tous ses effets juridiques tels que d\u00e9termin\u00e9s dans le pays d’origine. L’Italie, en tant que membre de l’Union europ\u00e9enne, b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1215\/2012<\/strong>, connu sous le nom de Bruxelles I bis<\/strong>, sur la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n

L’article 36 (1) de ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les jugements rendus dans un \u00c9tat membre b\u00e9n\u00e9ficient d’une reconnaissance automatique<\/strong> (“reconnaissance de plein droit”)<\/strong> dans tous les autres \u00c9tats membres sans aucune formalit\u00e9 requise. Il est important de pr\u00e9ciser que le fond d’un jugement \u00e9tranger ne peut en aucun cas \u00eatre modifi\u00e9 par l’\u00c9tat requis.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution des jugements<\/h3>\n

Cependant, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, la simple reconnaissance d’un jugement n’est pas suffisante ; son ex\u00e9cution est tout aussi cruciale. Une fois qu’un tribunal a rendu un jugement sur un litige, l’ex\u00e9cution consiste \u00e0 faire respecter cette d\u00e9cision, en contraignant g\u00e9n\u00e9ralement la partie d\u00e9faillante \u00e0 se conformer aux termes du jugement, tels que le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats. De mani\u00e8re similaire \u00e0 la proc\u00e9dure automatique de reconnaissance des jugements dans l’UE, l’article 39 du r\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012 pr\u00e9voit l’ex\u00e9cution automatique des d\u00e9cisions<\/strong>, ce qui signifie qu’une d\u00e9cision ayant force ex\u00e9cutoire dans l’\u00c9tat membre d’origine aura la m\u00eame force dans les autres \u00c9tats membres sans aucune proc\u00e9dure sp\u00e9ciale requise. Le r\u00e8glement “Bruxelles I bis” n\u00b0 1215\/2012, qui s’applique \u00e0 tous les \u00c9tats membres de l\u2019U.E. \u00e0 l’exception du Danemark, rempla\u00e7ant le r\u00e8glement 44\/2001, a donc \u00e9limin\u00e9 la proc\u00e9dure d’exequatur<\/strong>, par laquelle le juge autorise et conf\u00e8re force ex\u00e9cutoire \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire \u00e9trang\u00e8re. Pour le Danemark, le r\u00e8glement 44\/2001 reste applicable.<\/p>\n

Refus De Reconnaissance Et D\u2019exe\u0301cution Des Jugements Dans L\u2019union Europ\u00e9enne (Bruxelles I Bis)<\/h2>\n

Cependant, quelques exceptions subsistent au principe de mutuelle reconnaissance et d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate, bien qu’elles soient restreintes. L’article 45 du r\u00e8glement n\u00b01215\/2012 \u00e9tablit que la reconnaissance d’une d\u00e9cision peut \u00eatre refus\u00e9e dans plusieurs cas :<\/p>\n

    \n
  • Si cette reconnaissance est en claire contradiction avec l’ordre public<\/strong> de l’\u00c9tat membre requis.<\/strong><\/li>\n
  • Si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par d\u00e9faut et que le d\u00e9fendeur n’a pas eu l’opportunit\u00e9 de se d\u00e9fendre <\/strong>de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/li>\n
  • Si la d\u00e9cision est en conflit avec une d\u00e9cision ant\u00e9rieure impliquant les m\u00eames parties dans le m\u00eame litige.<\/li>\n
  • Et si la d\u00e9cision entre en conflit avec une d\u00e9cision ant\u00e9rieure rendue dans un autre \u00c9tat membre ou dans un \u00c9tat tiers entre les m\u00eames parties dans un litige similaire.<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en violation de l\u2019ordre public<\/h3>\n

    Dans l’affaire C-681\/13 (Diageo Brands BV contre Simiramida-04 EOOD), la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne \u00e9tablit que l’exception \u00e0 la reconnaissance d’une d\u00e9cision pour violation de l’ordre public doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re stricte : seulement si la d\u00e9cision repr\u00e9sente une “violation manifeste d’une r\u00e8gle de droit consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’\u00c9tat membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques<\/em>.” Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu’une simple erreur commise par un \u00c9tat membre concernant le droit de l’Union ne justifie pas l’utilisation de cette exception, car les m\u00e9canismes de recours ordinaires disponibles dans chaque \u00c9tat membre sont suffisants.<\/p>\n

    L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision rendue par d\u00e9faut<\/h3>\n

    Quant \u00e0 l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rendues par d\u00e9faut, la Cour s’est exprim\u00e9e dans l’affaire C-283\/05 (ASML Netherlands BV contre Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS)). La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu’un d\u00e9fendeur est consid\u00e9r\u00e9 comme “en mesure” de contester une d\u00e9cision rendue par d\u00e9faut dans un autre \u00c9tat membre s’il a eu connaissance de son contenu suffisamment t\u00f4t, afin de pouvoir faire valoir ses droits efficacement devant le juge de l’\u00c9tat d’origine. Si une partie est inform\u00e9e seulement de l’existence d’un jugement civil rendu \u00e0 son encontre en son absence dans un autre \u00c9tat membre, cela constitue un motif de refus d’ex\u00e9cution dans d’autres \u00c9tats de l’Union europ\u00e9enne, car elle aurait au moins d\u00fb \u00eatre inform\u00e9e du contenu du jugement pour \u00e9ventuellement le contester.<\/p>\n

    En pratique, il y a peu de cas de refus de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution en Europe.<\/p>\n

    Au-del\u00e0 De L’europe : Reconnaissance Et Exe\u0301cution Des Jugements \u00c0 L’international-la Position De L\u2019italie<\/h2>\n

    L’Italie est signataire de plusieurs conventions internationales qui facilitent la reconnaissance des jugements \u00e9trangers, telles que la Convention de Lugano et la Convention de La Haye<\/strong>. Bien que ces conventions partagent des objectifs similaires en facilitant la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des jugements dans des contextes internationaux, elles diff\u00e8rent en termes de domaine g\u00e9ographique, de secteurs couverts, de proc\u00e9dures et de relations avec d’autres instruments juridiques.<\/p>\n

    La Convention de Lugano du 2007<\/strong><\/h3>\n

    La Convention de Lugano, adopt\u00e9e en 2007<\/strong> en remplacement de celle de 1988, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre la Suisse, la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, le Danemark, la Norv\u00e8ge et l’Islande, en tant qu’accord parall\u00e8le au r\u00e8glement UE n\u00b0 44\/2001 (r\u00e8glement “Bruxelles I”<\/strong>), ensuite remplac\u00e9 par le r\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012 (\u00ab Bruxelles I bis \u00bb). La Convention de Lugano (2007), tout comme le Bruxelles I bis, stipule que les jugements rendus dans un \u00c9tat membre sont reconnus dans tous les autres \u00c9tats membres, sans n\u00e9cessit\u00e9 de formalit\u00e9s particuli\u00e8res. Cependant, il existe une diff\u00e9rence entre ces conventions : la Convention de Lugano n\u00e9cessite encore la proc\u00e9dure d’exequatur, ce qui signifie que l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions n’est pas automatique entre les membres de la convention.<\/strong> Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, aucun effort n’a \u00e9t\u00e9 fait pour aligner la Convention de Lugano (2007) sur le R\u00e8glement Bruxelles I bis (2012). La principale raison r\u00e9side dans la n\u00e9cessit\u00e9 d’une certaine convergence des syst\u00e8mes juridiques pour \u00e9liminer la proc\u00e9dure d’exequatur, ce qui s’av\u00e8re difficile en dehors de l’Europe.<\/p>\n

    La Convention de La Haye du 2019<\/h3>\n

    En ce qui concerne la Convention de La Haye (2019)<\/strong> sur la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers en mati\u00e8re civile ou commerciale, elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2023 en Ukraine et dans l’Union europ\u00e9enne. Le Costa Rica, Isra\u00ebl, la Russie, les \u00c9tats-Unis et l’Uruguay n’ont pas encore ratifi\u00e9 la convention malgr\u00e9 leur signature.<\/p>\n

    La Convention de La Haye, inspir\u00e9e par le Bruxelles I bis et la Convention de Lugano, pourrait atteindre un objectif depuis longtemps attendu, s\u2019elle sera ratifi\u00e9e par beaucoup de Pays : \u00e9tablir des r\u00e8gles minimales communes pour la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale. <\/strong><\/p>\n

    Ces r\u00e8gles communes portent sur les crit\u00e8res de validation et de refus des jugements \u00e9trangers. Bien qu’il n’y ait pas de reconnaissance et d’ex\u00e9cution automatiques, les d\u00e9lais, les co\u00fbts et les risques juridiques li\u00e9s aux litiges transfrontaliers seraient consid\u00e9rablement r\u00e9duits.<\/p>\n

    La loi italienne n\u00b0 218 du 31 mai 1995<\/h3>\n

    Dans le cas des d\u00e9cisions provenant d’\u00c9tats non-membres de l’Union europ\u00e9enne et en l’absence de conventions existantes entre l’Italie et cet \u00c9tat concernant leur reconnaissance et leur ex\u00e9cution, la loi italienne n\u00b0 218 du 31 mai 1995<\/strong> s’applique. Les articles 64 \u00e0 71 pr\u00e9voient la reconnaissance des jugements \u00e9trangers en Italie sans formalit\u00e9s sous certaines conditions. En ce qui concerne l’ex\u00e9cution, celle-ci n’est pas automatique et il est n\u00e9cessaire d’obtenir un titre ex\u00e9cutoire en Italie.<\/p>\n

    Post-Brexit: Reconnaissance Et Exe\u0301cution Des Jugements Entre L\u2019 Italie Et Le Royaume-Uni<\/h2>\n

    Le 31 janvier 2020 \u00e0 minuit, le Royaume-Uni a officiellement quitt\u00e9 l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l’issue de longues n\u00e9gociations visant \u00e0 parvenir \u00e0 un accord de retrait. Avant le Brexit, le processus de reconnaissance et d’ex\u00e9cution des jugements entre le Royaume-Uni et l\u2019Italie \u00e9tait r\u00e9gi par le r\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012, Bruxelles I bis, qui permettait une reconnaissance et une ex\u00e9cution automatiques des d\u00e9cisions entre les pays. Cependant, depuis le 1er janvier 2021, les jugements \u00e9trangers ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de ce m\u00e9canisme europ\u00e9en au Royaume-Uni. Ils sont d\u00e9sormais soumis aux r\u00e8gles nationales britanniques en mati\u00e8re de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution, sauf s’il existe des conventions entre les pays concern\u00e9s.<\/strong> Contrairement au droit europ\u00e9en, le droit anglais dit \u2018Common law\u2019<\/em>\u00a0 complique la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers. Le Royaume-Uni exige que les jugements \u00e9trangers soient d\u00e9finitifs, \u00e9manant d’une juridiction comp\u00e9tente et qu’ils concernent une dette sp\u00e9cifique.<\/strong> \u00c0 l’inverse des dispositions g\u00e9n\u00e9reuses de Bruxelles I bis, qui autorisent l’ex\u00e9cution de jugements non p\u00e9cuniaires, d’injonctions provisoires ou de jugements de premi\u00e8re instance susceptibles d’appel dans d’autres \u00c9tats membres.<\/p>\n

    L\u2019accord bilat\u00e9ral entre le Royaume-Uni et l\u2019Italie<\/h3>\n

    Avant de rejoindre l’Union europ\u00e9enne, le Royaume-Uni a sign\u00e9 un<\/strong> accord bilat\u00e9ral<\/strong> avec l’Italie, \u00e9tabli par<\/strong> la Loi du 18 mai 1971<\/strong>. Cet accord, intitul\u00e9 “Ratification et ex\u00e9cution de la convention entre l’Italie et la Grande-Bretagne sur la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale et du protocole d’amendement, conclus \u00e0 Rome respectivement les 7 f\u00e9vrier 1964 et 14 juillet 1970”,<\/em> est encore en vigueur dans les situations o\u00f9 la Convention de La Haye de 2005 (Ratifi\u00e9e par l\u2019UE, le Mexique, Singapour, le Mont\u00e9n\u00e9gro, le Danemark, le Royaume-Uni) ne s’applique pas.<\/p>\n

    Les autres Conventions<\/h3>\n

    La Convention de La Haye de 2005,<\/strong> \u00e0 laquelle ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fois l’Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni, \u00e9tablit des r\u00e8gles sur la d\u00e9termination de la juridiction comp\u00e9tente et sur la reconnaissance et l’ex\u00e9cution mutuelles des jugements en mati\u00e8re civile et commerciale par les tribunaux des pays signataires. Cependant, pour que ces principes soient applicables, il est indispensable que les parties aient clairement d\u00e9sign\u00e9, par accord, un tribunal sp\u00e9cifique comme seul comp\u00e9tent pour r\u00e9soudre tout litige. Il en va de m\u00eame pour l’option de l’arbitrage, la Convention pour la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res (New York, 1958)<\/strong> sign\u00e9e par tous les pays europ\u00e9ens et le Royaume-Uni, qui requiert \u00e9galement un consentement mutuel des parties concernant le choix de l\u2019arbitrage pour r\u00e9soudre tout diff\u00e9rend.<\/p>\n

    Pour s’aligner sur le m\u00e9canisme europ\u00e9en uniforme et simplifi\u00e9 pour la reconnaissance des d\u00e9cisions, le Royaume-Uni a sugg\u00e9r\u00e9 d’adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de Lugano (2007),<\/strong> laquelle, comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, est un r\u00e8glement parall\u00e8le \u00e0 Bruxelles I. Cependant, il est n\u00e9cessaire que tous les signataires de la Convention de Lugano (Danemark, Islande, Norv\u00e8ge, Suisse, UE) donnent leur consentement et celui de l\u2019Union europ\u00e9enne reste encore \u00e0 obtenir.<\/p>\n

    Conclusion<\/h2>\n

    Les activit\u00e9s commerciales au sein de l’Europe sont facilit\u00e9es par les proc\u00e9dures de reconnaissance et d’ex\u00e9cution des jugements. Gr\u00e2ce au r\u00e8glement Bruxelles I bis<\/strong>, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution automatique<\/strong> des d\u00e9cisions judiciaires entre les \u00c9tats membres offrent une meilleure protection des int\u00e9r\u00eats commerciaux en cas de litiges. De cette mani\u00e8re, le recouvrement des cr\u00e9ances \u00e0 l’\u00e9tranger est \u00e9galement facilit\u00e9.<\/p>\n

    Sur le plan international en dehors de l’Europe, le m\u00e9canisme \u00e9tabli entre les pays signataires de la Convention de Lugano de 2007 et de la Convention de La Haye de 2019<\/strong> est \u00e9galement simplifi\u00e9, m\u00eame s’il peut encore \u00eatre n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d’exequatur. Ces accords offrent des solutions pratiques qui r\u00e9duisent les obstacles et les incertitudes li\u00e9s aux litiges transfrontaliers.<\/p>\n

    En ce qui concerne le Royaume-Uni, la situation est l\u00e9g\u00e8rement plus complexe. Tant que le Royaume-Uni n’aura pas ratifi\u00e9 la Convention de Lugano de 2007, il est toujours recommand\u00e9 d’inclure dans les contrats une clause de choix du tribunal anglais ou italien exclusivement comp\u00e9tent pour r\u00e9soudre les \u00e9ventuels litiges entre les parties.<\/strong> Cela est d\u00fb au fait que l’Italie et le Royaume-Uni sont tous deux parties \u00e0 la Convention de La Haye de 2005 qui exige cette formalit\u00e9.<\/p>\n

    En alternative, les parties contractantes pourront inclure dans les contrats une clause compromissoire, qui b\u00e9n\u00e9ficiera des effets de la Convention pour la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res (New York, 1958)<\/strong>.<\/p>\n

    Cette mesure (c\u2019est-\u00e0-dire, une clause de choix du tribunal comp\u00e9tent ou une clause compromissoire) garantira un d\u00e9roulement plus fluide des litiges et \u00e9vitera la complexit\u00e9 des r\u00e9glementations nationales en droit international priv\u00e9, en attendant un \u00e9ventuel accord entre le Royaume-Uni et l’Union europ\u00e9enne sur la question.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Marie Vanswevelt<\/em><\/strong>[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text css=””]<\/p>\n

    SI VOUS SOUHAITEZ OBTENIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR NOS SERVICES, VEUILLEZ NOUS CONTACTER<\/h3>\n

    [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column]\n

    \n

    <\/p>

      <\/ul><\/div>\n
      \n
      Hidden fields<\/legend>\n<\/fieldset>\n
      <\/div>\n\n
      \n
      \n
      <\/span><\/div>\n <\/div>\n
      \n
      <\/span><\/div>\n <\/div>\n
      \n
      <\/span><\/div>\n <\/div>\n
      \n