{"id":28932,"date":"2022-08-04T11:13:05","date_gmt":"2022-08-04T10:13:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexibc.com\/?p=28932"},"modified":"2025-07-02T10:54:03","modified_gmt":"2025-07-02T09:54:03","slug":"comment-fonctionne-le-recouvrement-de-creances-en-italie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexibc.com\/fr\/comment-fonctionne-le-recouvrement-de-creances-en-italie\/","title":{"rendered":"Comment fonctionne le recouvrement de cr\u00e9ances en Italie?"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text css=””]Vous trouverez ci-dessous les d\u00e9marches g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 suivre pour recouvrer une cr\u00e9ance en Italie, suivant la proc\u00e9dure judiciaire ou extrajudiciaire<\/strong>.<\/p>\n

1. Recouvrement \u00e0 l’amiable des cr\u00e9ances en Italie<\/strong><\/h2>\n

La mise en demeure<\/strong><\/h3>\n

A l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9 sur le contrat et\/ou sur la facture, le cr\u00e9ancier doit envoyer, sans d\u00e9lai, une communication \u00e9crite au d\u00e9biteur en lui demandant d’effectuer le paiement dans les 10 ou 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette communication.<\/p>\n

Comme envoyer la communication<\/strong><\/h3>\n

Il doit l’envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par e mail certifi\u00e9, si le cr\u00e9ancier et son d\u00e9biteur disposent d’une adresse e mail certifi\u00e9e. En Italie les entreprises italiennes sont tenues d\u2019avoir une adresse e mail certifi\u00e9e qui peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e soit sur le site web de l’entreprise, soit sur la base des donn\u00e9es publiques INI-PEC<\/a>.<\/p>\n

S\u2019informer sur la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur<\/strong><\/h3>\n

Si le montant de la cr\u00e9ance est \u00e9lev\u00e9, il est prudent de s\u2019informer sur la situation financi\u00e8re r\u00e9elle (patrimoine\/activit\u00e9 et\/ou niveau d’endettement) du d\u00e9biteur.<\/p>\n

LEX IBC pourra obtenir un rapport commercial sur le d\u00e9biteur aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es ou un rapport soci\u00e9taire et son bilan aupr\u00e8s des registres d’entreprises italiennes ou de l’\u00c9tat de l’UE o\u00f9 le d\u00e9biteur est \u00e9tabli.<\/p>\n

Cr\u00e9ances internationales : l\u2019expertise d\u2019un avocat<\/strong><\/h3>\n

Pour le recouvrement, le cr\u00e9ancier devra transmettre \u00e0 un avocat le dossier contenant une copie des factures, du contrat et\/ou de la correspondance commerciale. S’agissant d\u2019une cr\u00e9ance ressortissant d\u2019une relation commerciale internationale, l\u2019expertise l\u00e9gale est recommand\u00e9e.<\/p>\n

Le cabinet LEX IBC<\/strong> peut v\u00e9rifier les contrat et les documents et notamment la loi choisie par les parties et\/ ou applicable \u00e0 la cr\u00e9ance, la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n

LEX IBC peut analyser les documents en anglais ou en fran\u00e7ais et correspondre directement en anglais ou en fran\u00e7ais aux fins du recouvrement.<\/p>\n

En Italie, la proc\u00e9dure extrajudiciaire pr\u00e9voit normalement l\u2019envoi au d\u00e9biteur d\u2019une lettre de mise en demeure conforme \u00e0 la loi, adress\u00e9e par un avocat qui intimera le paiement de la cr\u00e9ance constitu\u00e9e du capital, des int\u00e9r\u00eats et des frais de recouvrement.<\/p>\n

Le cabinet LEX IBC s’occupe \u00e9galement des activit\u00e9s de v\u00e9rification et de rappels suppl\u00e9mentaires afin de r\u00e9soudre le cas et d’obtenir le recouvrement (par exemple, de nouveaux contacts avec le d\u00e9biteur afin de trouver un accord d\u00e9finitif sur le paiement et de convenir un plan de remboursement).<\/p>\n

Pour plus d’informations, cliquez ici!<\/a><\/p>\n

Si le d\u00e9biteur est insolvable ou il s’oppose au paiement, le recouvrement judiciaire n’\u00e9tant pas \u00e9conomique, le cabinet LEX IBC informera le cr\u00e9ancier et lui fournira une d\u00e9claration sur l\u2019impossibilit\u00e9 de recouvrement que le cr\u00e9ancier pourra \u00e9ventuellement utiliser aux fins fiscales, conform\u00e9ment aux lois applicables dans son Pays.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Recouvrement judiciaire de cr\u00e9ances en Italie<\/strong><\/h2>\n

On doit consid\u00e9rer les cas suivants.<\/p>\n

    \n
  1. a) Le cr\u00e9ancier a d\u00e9j\u00e0 obtenu une d\u00e9cision judiciaire ou un titre ex\u00e9cutoire dans son Pays.<\/li>\n<\/ol>\n

    S\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision \u00e9mise par un juge dans l\u2019UE, le cr\u00e9ancier peut demander directement en Italie la saisie des biens ou des cr\u00e9ances du d\u00e9biteur italien (voir par. 3 suivant).<\/p>\n

      \n
    1. b) Le cr\u00e9ancier doit encore obtenir une d\u00e9cision favorable concernant sa cr\u00e9ance.<\/li>\n<\/ol>\n

      Il y a 2 genres de proc\u00e9dures judiciaires : l’une au moyen d’une injonction de payer ou bien l’autre ordinaire. Cela d\u00e9pend de la typologie du cr\u00e9dit.<\/p>\n

       <\/strong><\/p>\n

      Injonction de payer : proc\u00e9dure, d\u00e9lais et co\u00fbts<\/strong><\/h2>\n

      En Italie, le cr\u00e9ancier d’une somme d’argent peut recourir \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire d’injonction de payer<\/strong>, pr\u00e9vue par les articles 633 et suivants du code de proc\u00e9dure civile italien. Il faut prouver par \u00e9crit la cr\u00e9ance (par exemple, contrats, factures, documents de transport de la marchandise,  acceptation du d\u00e9biteur des travaux par \u00e9crit, etc\u2026) Suite \u00e0 la pr\u00e9sentation des documents, le cr\u00e9ancier peut obtenir rapidement une ordonnance d’injonction de payer du juge intimant le d\u00e9biteur \u00e0 payer la somme due dans les 40 jours \u00e0 compter de sa signification au d\u00e9biteur.<\/p>\n

      Si le cr\u00e9ancier fait valoir des raisons d’urgence, l’ordonnance d’injonction de payer peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le juge avec ex\u00e9cution provisoire et, dans ce cas, le cr\u00e9ancier peut proc\u00e9der \u00e0 la saisie-ex\u00e9cution des biens ou \u00e0 la saisie-arr\u00eat des comptes bancaires du d\u00e9biteur, apr\u00e8s sa signification.<\/p>\n

      \u00c0 d\u00e9faut d’opposition dans les 40 jours \u00e0 compter de la signification au d\u00e9biteur, l’ordonnance d’injonction de payer devient d\u00e9finitive et le cr\u00e9ancier peut proc\u00e9der \u00e0 la saisie des biens du d\u00e9biteur.<\/p>\n

      Dans l\u2019ordonnance d’injonction de payer, le juge ordonne le paiement de la cr\u00e9ance en principal, outre les int\u00e9r\u00eats de droit, les frais et d\u00e9pens de proc\u00e9dure et honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

       <\/strong><\/p>\n

      Honoraires d\u2019avocat pour l\u2019injonction de payer<\/strong><\/h3>\n

      Si la cr\u00e9ance d\u00e9passe 1.000 euro l\u2019assistance d\u2019un avocat italien est n\u00e9cessaire. Les honoraires pr\u00e9vus par les bar\u00e8mes moyens italiens d\u2019avocat correspondent approximativement au 10% de la cr\u00e9ance, si cette somme est inf\u00e9rieure aux 5 000 euros ; ce co\u00fbt en pourcentage se r\u00e9duit progressivement et significativement au fur et \u00e0 mesure que la cr\u00e9ance \u00e0 recouvrer augmente.<\/p>\n

       <\/strong><\/p>\n

      Sans r\u00e9ponse du d\u00e9biteur dans le 40 jours: l\u2019injonction devient d\u00e9finitive<\/strong><\/h3>\n

      A d\u00e9faut de r\u00e9action dans les 40 jours de la r\u00e9ception de l’injonction<\/strong>, celle-ci devient d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire et a la m\u00eame valeur qu’un jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n

      Toutefois, si le d\u00e9biteur est un consommateur europ\u00e9en, la d\u00e9cision peut \u00eatre ensuite r\u00e9vis\u00e9e, sur la base des droits que le droit europ\u00e9en conf\u00e8re aux consommateurs contre les clauses abusives dans leurs contrats avec les entreprises. C’est ainsi que la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a tranch\u00e9 dans certaines affaires r\u00e9centes concernant l’ex\u00e9cution d’hypoth\u00e8ques en Italie et en Roumanie de saisies li\u00e9es \u00e0 des cr\u00e9dits-bails contre des consommateurs (Sentence – Grande Chambre-17 mai 2022<\/a>)<\/p>\n

       <\/p>\n

      Opposition du d\u00e9biteur et proc\u00e9dure ordinaire de recouvrement de cr\u00e9ance<\/strong><\/p>\n

      Si le d\u00e9biteur s’oppose \u00e0 l’injonction re\u00e7ue, une proc\u00e9dure judiciaire ordinaire sera engag\u00e9e, ce qui prend en moyenne 1 \u00e0 2 ans, avant qu’une condamnation ne soit prononc\u00e9e.<\/p>\n

      Toutefois, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier, d\u00e8s la premi\u00e8re audience, le juge peut d\u00e9clarer la cr\u00e9ance ex\u00e9cutoire par provision, permettant au cr\u00e9ancier de commencer la proc\u00e9dure de saisie et\/ou garantir sa cr\u00e9ance – par exemple, au moyen d’une inscription hypoth\u00e9caire sur la propri\u00e9t\u00e9 du d\u00e9biteur.<\/p>\n

       <\/strong><\/h2>\n

      3. Phase d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e. Saisie en Italie.<\/strong><\/h2>\n

      Si le cr\u00e9ancier a obtenu une d\u00e9cision favorable et\/ou une injonction devenue d\u00e9finitive, il peut commencer l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en Italie sur les biens du d\u00e9biteur selon la forme de saisie des biens mobiliers ou immobiliers, de motos et de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s, de saisie de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des tiers, y compris par exemple les avoirs des comptes du d\u00e9biteur ou les actifs sur les comptes bancaires du d\u00e9biteur. Cette phase doit \u00eatre suivie par un avocat italien avec l\u2019assistance, dans la proc\u00e9dure de saisie, des huissiers de justice italien, notamment du lieu o\u00f9 le d\u00e9biteur \u00e0 son si\u00e8ge ou sa r\u00e9sidence.<\/p>\n

       <\/p>\n

      LEX IBC assiste les entreprises dans le recouvrement de leurs cr\u00e9ances et dans le contentieux international.<\/strong><\/p>\n

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        Hidden fields<\/legend>\n<\/fieldset>\n
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